Vertaling van "Avoidance preferential treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

avoidance of preferential treatment
évitement des traitements de faveur

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (EFTA/Iceland)
Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (AELE/Islande)

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (EFTA/Austria)
Groupe Questions commerciales / Regime préférentiel (AELE/Autriche)

preferential treatment
traitement préférentiel

Preferential Treatment and Trade Expansion Branch
Service du traitement préférentiel et de l'expansion du commerce

free British Preferential Treatment Rate
franchise en vertu du Tarif de préférence britannique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After leaving office, Ministers are prohibited for two years, and other public office holders for one year, from certain activities in order to ensure impartiality while in office and to avoid preferential treatment upon leaving office.
À l’expiration de leur mandat, il est interdit aux ministres, pendant deux ans, et aux autres titulaires de charges publiques, pendant un an, d’exercer certaines activités afin de garantir leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions officielles et pour éviter tout traitement préférentiel à l’expiration de leur mandat.

Finally, I would like to add that every effort must be made to avoid preferential treatment, to avoid fraudulent vaccinations, which undermine the credibility of a large organization such as the Public Health Agency of Canada.
Finalement, je dois ajouter qu'il faut tout mettre en oeuvre pour éviter les passe-droits, pour éviter les vaccinations frauduleuses, ce qui mine la crédibilité d'une grande organisation comme l'Agence de la santé publique du Canada.

6. Calls for full respect of the EU’s obligations under international law and of existing EU legislation in the implementation of EU-Israel bilateral agreements; calls, in this context, for the establishment by the Commission of an adequate and effective EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products arrive on the European market under preferential treatment; underlines that Israeli entities having their headquarter, branches or subsidiaries registered and/or conducting activities in the territory occupied by Israel in 1967 should not be allowed to participate in cooperation with the EU;
6. appelle au respect intégral des obligations de l'Union en vertu du droit international et de la législation existante de l'Union dans la mise en oeuvre des accords bilatéraux UE-Israël; demande, dans ce contexte, la mise en place par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace de l'Union, afin d'éviter que les produits issus des colonies israéliennes arrivent sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; souligne que les entités israéliennes dont le siège, les succursales ou les filiales sont enregistrés et/ou exercent des activités dans les territoires occupés par Israël en 1967 ne devraient pas être autorisées à participer à la coopération avec l'Union;

The worst part, honourable senators, is that in this era of economic austerity — when many Canadians are praying that they will not be the next factory workers or public servants to be handed a pink slip, when the government is cutting costs, when services to Canadians will inevitably be reduced due to budget cuts, when the Prime Minister and his government have old age security in their sights because Canada apparently cannot maintain the existing system — it is distressing to see the Canada Revenue Agency giving preferential treatment to the rich and privileged people who try to hide their money offshore to avoid paying their fair share.
Le plus troublant, honorables sénateurs, c'est que, en ces temps d'austérité économique où de nombreux Canadiens prient pour ne pas devenir les prochains travailleurs d'usine ou fonctionnaires à se faire montrer la porte, où le gouvernement sabre dans les dépenses, où les services aux Canadiens seront inévitablement réduits en raison des compressions budgétaires, au moment même où le premier ministre et son gouvernement ont la Sécurité de la vieillesse dans leur mire parce que le Canada ne peut apparemment plus maintenir le système actuel, il est consternant que l'Agence du revenu du Canada accorde un traitement de faveur à certaines des personnes les plus riches et les plus privilégiées de notre pays, des personnes qui ont essayé de cacher leur argent à l'étranger pour éviter de payer leur juste part.

Second, in theory, it can generate efficiency gains because it avoids preferential treatment of certain types of income, so there's no incentive for individuals to rearrange their affairs and decisions in order to channel their incomes through preferred income categories.
Deuxièmement, il peut en principe permettre des gains d’efficacité : comme il évite d’accorder un traitement préférentiel à certains types de revenus, rien n’incite les contribuables à organiser leurs affaires et à prendre leurs décisions pour faire correspondre leurs revenus aux catégories qui jouissent d’un avantage préférentiel.

57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;
57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;

This study will help the developing and least developed countries to participate actively and without reservation in the negotiating process, with the certainty that the European Union will implement the measures necessary not only to avoid any ‘erosion of preferences’ but to maintain and strengthen the existing preferential treatment.
Cette étude permettra aux pays en développement et aux pays les moins avancés de s'associer activement et sans réticence au processus de négociation, en ayant la sécurité que l'Union européenne mettra en œuvre les mesures nécessaires non seulement pour éviter l'"érosion des préférences", mais pour maintenir et renforcer le traitement préférentiel actuel.

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?
Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?

These measures, without unduly restricting former employees in seeking employment in the private sector, are designed to minimise real, potential or apparent conflict of interest situations; to prevent obtaining preferential treatment or privileged access to government and to avoid taking personal advantage of information obtained in the course of official duties.
Ces mesures visent, sans empêcher indûment les anciens employés de se chercher un emploi dans le secteur privé, à réduire au minimum les possibilités qu'ils ont de se trouver dans des situations de conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents; à prévenir l'obtention d'un traitement de faveur ou d'un accès privilégié au gouvernement et à éviter l'utilisation, pour leur profit personnel, des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;
Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;