immunity from deportation from t
he territory of the Bailiwick of Jersey, notwithstanding that British citizens are not subject to immigration controls in that territory or liable to be deported from it. (2) Article 4 of the Protocol does, however, preclude the competent
Jersey authorities from deporting a citizen of a Member State other than the United Kingdom from
Jersey unless that person's continued presence in the territory of the Bailiwick constitutes a genuine and sufficiently serious threat to its fundamental interests, such as those relating to public policy, public s
...[+++]ecurity or public health.«1) L'article 4 du protocole n° 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités n'a pas pour effet que les ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni ne peuvent pas être expulsés du territo
ire du bailliage de Jersey, malgré le fait que les ressortissants britanniques ne sont pas soumis aux contrôles sur l'immigration sur ce territoire ni susceptibles d'en être expulsés. 2) Toutefois, l'article 4 précité interdit aux autorités compétentes de Jersey d'expulser de Jersey un res
...[+++]sortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni, à moins que la présence persistante de l'intéressé sur le territoire du bailliage ne constitue une menace effective et suffisamment sérieuse pour ses intérêts fondamentaux, tels que ceux relatifs à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique.
