Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Balance of payments constrained estimate
Estimate of balance of payments

Traduction de «Balance payments constrained estimate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
balance of payments constrained estimate

estimation tenant compte de la contrainte extérieure


estimate of balance of payments

évaluation de la balance des paiements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment approp ...[+++]

13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le pr ...[+++]


13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment approp ...[+++]

13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le pr ...[+++]


(3) If, within 30 days after anything has been seized under this section, the amount estimated under this section in respect thereof is not paid and no deposit is made as security for the payment thereof, the thing seized and detained may be sold by public auction and the proceeds applied in payment of the amount so estimated and the balance, if any, shall be p ...[+++]

(3) Si, dans les 30 jours de la saisie d’une chose en vertu du présent article, le montant évalué aux termes dudit article n’est pas payé et qu’il ne soit pas fait de dépôt en garantie de paiement, la chose saisie et détenue peut être vendue à l’encan et le produit en être appliqué au paiement du montant, et le reliquat, s’il en est, est payé au propriétaire de la chose saisie.


(ii) subject to paragraph (d), progress payments not exceeding in the aggregate 85 per cent of the estimated subsidy payable before the ship is completed and the balance of the subsidy in one or more payments after completion of the ship;

(ii) sous réserve de l’alinéa d), de paiements progressifs n’excédant pas dans l’ensemble 85 pour cent de la subvention anticipée payable avant l’achèvement du navire, le solde de la subvention étant versé en un ou plusieurs paiements après l’achèvement du navire;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into with respect to any program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will be charged unless there is a sufficient unencumbered balance available out of the appropriation ...[+++]

32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.


32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into with respect to any program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will be charged unless there is a sufficient unencumbered balance available out of the appropriation ...[+++]

32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.


59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; i ...[+++]

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exe ...[+++]


Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, ...[+++]

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements ...[+++]


235. Asks the Commission to follow more closely the cash balances of the agencies and to impose more stringent obligations on them as regards the submission , in payment requests, of rigorous forecasts of real cash requirements in order to avoid unnecessary cash movements and to have better future estimates;

235. demande à la Commission de suivre de plus près les soldes de trésorerie des agences et d'imposer aux agences des obligations plus strictes en ce qui concerne la soumission, dans leurs demandes de paiement, de prévisions rigoureuses des besoins réels de trésorerie, afin d'éviter des mouvements de trésorerie inutiles et, à l'avenir, de disposer de prévisions meilleures;


237.Asks the Commission to follow more closely the cash balances of the agencies and to strengthen the agencies' obligation to submit, in their payment requests, rigorous forecasts of their real cash requirements in order to avoid unnecessary cash movements and to have better future estimations;

237. demande à la Commission de suivre de plus près les soldes de trésorerie des agences et de durcir l'obligation faite aux agences de soumettre, dans leurs demandes de paiement, des prévisions rigoureuses de leurs besoins réels de trésorerie, afin d'éviter des mouvements de trésorerie inutiles et, à l'avenir, de disposer de prévisions meilleures;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'Balance payments constrained estimate' ->

Date index: 2024-08-08
w