Vertaling van "Bankrupt's total assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt's total assets
masse des biens de la faillite

bankrupt's total estate
biens composant la masse de la faillite

exercise of wife's right to recover personal property out of bankrupt's total
exercice des reprises par la femme du failli

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[the value of the total balance sheet assets of [legal name of the group data reporting agent]'s banking group; or the total balance sheet assets of [legal name of the group data reporting agent] is greater than 0,5 % of the total consolidated balance sheet assets of the European Union banking groups, according to the most recent data available to the ECB, i.e (a) data with reference to the end of December of the calendar year preceding the sending of this notification letter; or (b) if the data under (a) are not available, data with reference to the end of December of the previous year].
la valeur du total des actifs de bilan du groupe bancaire de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe]; ou le total des actifs du bilan de [raison sociale de l'agent déclarant les données de groupe] est supérieur à 0,5 % du total des actifs du bilan consolidé des groupes bancaires de l'Union européenne, selon les données les plus récentes dont dispose la BCE, c'est-à-dire: a) les données à la fin du mois de décembre de l'année civile précédant l'envoi de la présente lettre de notification; ou b) dans le cas où les données visées au point a) ne sont pas disponibles, les données à la fin du mois de décembre de l'année précédente].

the economic operator is bankrupt, subject to insolvency or winding-up procedures, where its assets are being administered by a liquidator or by a court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended, or where it is in any analogous situation arising from a similar procedure provided for under national laws or regulations.
l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.

172.1 (1) In the case of a bankrupt who has $200,000 or more of personal income tax debt and whose personal income tax debt represents 75% or more of the bankrupt’s total unsecured proven claims, the hearing of an application for a discharge may not be held before the expiry of
172.1 (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus représentant soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :

(15) For the purpose of this section, a requirement that a bankrupt pay an amount to the estate is enforceable against the bankrupt’s total income.
(15) Pour l’application du présent article, la somme à verser à l’actif de la faillite peut être recouvrée par voie d’exécution contre le revenu total du failli.

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.
lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

(a)the economic operator is bankrupt, subject to insolvency or winding-up procedures, where its assets are being administered by a liquidator or by a court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended, or where it is in any analogous situation arising from a similar procedure provided for under national laws or regulations.
a)l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.

A bankrupt’s “total income,” as defined by Chapter 47 and amended by Bill C-12, is earned only between the date of the bankruptcy and the date of discharge (Bill C-12, clause 33(1), section 68(2)).
Le « revenu total » d’un failli, suivant la définition énoncée au chapitre 47 et modifiée par le projet de loi C-12, est gagné seulement entre la date de la faillite et celle de la libération(C-12, par. 33(1); LFI, par. 68(2)).

Bill C-12 amends this power to provide that the trustee may enforce surplus income payments only against the bankrupt’s “total income” (clause 33(5), section 68(15) BIA).
Le projet de loi C-12 modifie cette disposition de manière à prévoir que le syndic peut seulement prendre des mesures d’exécution contre le « revenu total » du failli (C-12, par. 33(5); LFI, par. 68(15)).