Vertaling van "Bankrupt's total estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt's total estate
biens composant la masse de la faillite

bankrupt's total assets
masse des biens de la faillite

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

administration of bankrupt's estate [ administration of the bankruptcy property | administration of estates in bankruptcy ]
administration des biens de la faillite [ administration des actifs de la faillite ]

exercise of wife's right to recover personal property out of bankrupt's total
exercice des reprises par la femme du failli

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the tour organiser Todomondo had gone bankrupt in 2009, the Fund had received more than 4 000 reimbursement claims, totalling almost €7 million.
Après la faillite du voyagiste Todomondo en 2009, le Fonds avait reçu plus de 4 000 demandes de remboursement, qui représentaient au total près de 7 millions d'euros.

(15) For the purpose of this section, a requirement that a bankrupt pay an amount to the estate is enforceable against the bankrupt’s total income.
(15) Pour l’application du présent article, la somme à verser à l’actif de la faillite peut être recouvrée par voie d’exécution contre le revenu total du failli.

172.1 (1) In the case of a bankrupt who has $200,000 or more of personal income tax debt and whose personal income tax debt represents 75% or more of the bankrupt’s total unsecured proven claims, the hearing of an application for a discharge may not be held before the expiry of
172.1 (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus représentant soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :

If a business goes bankrupt, its employees are legally entitled to receive their back wages and earned vacation pay, but the capacity to meet their claims depends on the value of the assets available in the bankrupt employer's estate.
Si une entreprise fait faillite, les employés ont le droit de recevoir les salaires et les indemnités impayées, mais la capacité des répondre à ces réclamations dépend de la valeur des actifs de l'employeur en faillite.

Real estate activities" (11.2%) and "Professional, scientific and technical activities" (10.9%) had also a significant share of EU total gross value added.
Les "activités immobilières" (11,2%) et les "activités spécialisées, scientifiques et techniques" (10,9%) constituaient également une part importante de la valeur ajoutée brute totale de l'UE.

Main insolvency proceedings and secondary insolvency proceedings can contribute to the efficient administration of the debtor's insolvency estate or to the effective realisation of the total assets if there is proper cooperation between the actors involved in all the concurrent proceedings.
La procédure d'insolvabilité principale et les procédures d'insolvabilité secondaires peuvent contribuer à la gestion efficace de la masse de l'insolvabilité du débiteur ou à la réalisation effective de la totalité des actifs s'il existe une bonne coopération entre les acteurs intervenant dans toutes les procédures parallèles.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

Consequently, if OSE and ISAP would have adopted a totally inflexible approach, there was a real risk that HSY would go bankrupt.
Dès lors, si OSE et ISAP avaient adopté une attitude parfaitement rigide, il existait un véritable risque de faillite pour HSY.

The European Commission has closed the file on aid to Dutch aircraft manufacturer Fokker, notified in 1993, since the Dutch government committed to recovering the ECU 103 million grant from the bankrupt manufacturer's estate.
La Commission européenne a clos le dossier sur l'aide en faveur de l'avionneur hollandais Fokker, notifiée en 1993. Le gouvernement des Pays-Bas s'est en effet engagé à récupérer la subvention de 103 millions d'écus sur la masse de la faillite de cette entreprise.