each Member State must be able, upon request, to send using SafeSeaNet information on the ship and on the dangerous or polluting goods on board without delay to the national and local competent authorities of another Member State. This must not lead to Member States routinely requesting information on ships and their cargoes for purposes other than maritime safety or security or the protection of the maritime environment.
chaque État membre doit être en mesure de transmettre sans délai aux autorités compétentes nationales et locales d'un autre État membre qui en fait la demande, en utilisant SafaSeaNet, les informations concernant le navire et les marchandises dangereuses ou polluantes se trouvant à bord, ce qui ne peut impliquer que les États membres demandent systématiquement des informations sur les navires et leurs cargaisons, à des fins autres que la sûreté et la sécurité maritimes ou la protection de l'environnement marin.