Traduction de «Based on security criminal intelligence reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

based on security or criminal intelligence reports
à la lumière de renseignements secrets en matière de sécurité ou de criminalité

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

Criminal Intelligence Integrated Solution Report
Rapport sur l'automatisation de tous les renseignements sur la criminalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are all kinds of conditions that are imposed in criminal cases, which would be imposed here without the person having committed any crime, of course, and can be based on security and intelligence reports, which might be confidential.
Ce sont des conditions imposées habituellement dans le cadre d'affaires criminelles, qui seraient imposées ici sans que la personne en question n'ait commis de crime, bien sûr, et qui pourraient s'appuyer sur des rapports de sécurité et de renseignements susceptibles d'être confidentiels.

As you know, and I'm sure you know this bill inside out, the Solicitor General and the Minister of National Revenue are able to sign a certificate stating it is their opinion, based on security or intelligence reports, that there are reasonable grounds to believe a registered charity or applicant for charitable status has made, makes, or will make available any resources, directly or indirectly, to a terrorist organization.
Comme vous le savez, et je suis sûr que vous connaissez ce projet de loi à la perfection, le Solliciteur général et le ministre du Revenu national sont habilités à signer des certificats attestant qu'ils estiment, sur la base de renseignements en matière de sécurité ou de criminalité, avoir des motifs raisonnables de croire qu'un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré a mis, met ou mettra, directement ou indirectement, des ressources à la disposition d'une organisation terroriste.

G. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence reveals new facts that reinforce allegations that a number of EU Member States, their authorities and officials and agents of their security and intelligence services were complicit in the CIA’s secret detention and extraordinary rendition programme, sometimes through corrupt means based on substantial amounts of money provided by the CIA in exchange for their cooperation;
G. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;
10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;

I voted for the report on the fight against organised crime presented by Bill Newton Dunn (ALDE, GB) because it will ensure that Europol’s role as a criminal intelligence body is strengthened, allowing it to fulfil its task of providing Member States with information and intelligence leading to more effective results in preventing and combating organised crime.
- (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre la criminalité organisée que nous a présenté M. Newton Dunn (ALDE, GB), car il renforcera le rôle d’Europol en tant que service de renseignements, permettant ainsi à cet organe de remplir la tâche qui lui incombe de fournir aux États membres des informations et des renseignements contribuant à l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

Conditions may also be imposed on reporting the result of the criminal investigation or criminal intelligence operation within which the exchange of information and intelligence has taken place.
Des conditions peuvent aussi être imposées en ce qui concerne la diffusion des résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements.

Under clause 4, the Solicitor General and the Minister of National Revenue may sign a certificate stating that, in their opinion, based on security and intelligence reports, there are reasonable grounds to believe that an applicant or registered charity:
Aux termes de l’article 4, le solliciteur général et le ministre du Revenu national peuvent signer un certificat attestant qu’ils estiment, en se fondant sur des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité, avoir des motifs raisonnables de croire que, selon le cas, un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré :

We have split our Criminal Intelligence Directorate from the national security criminal intelligence investigations group to give both the attention they deserve.
Nous avons séparé notre Direction des renseignements criminels et notre Groupe des enquêtes criminelles sur la sécurité nationale afin que les deux secteurs reçoivent toute l'attention nécessaire.

One is that the RCMP national security Criminal Intelligence Directorate was not prepared for the 9/11 and post-9/11 security environment.
Tout d'abord, la Direction des renseignements criminels de la GRC en matière de sécurité nationale n'était pas prête à affronter les défis posés par l'environnement de sécurité mise en place après les événements du 11 septembre.