Vertaling van "Basic purpose the rights and jurisdiction in issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic purpose of the rights and jurisdiction in issue
objet fondamental des droits et de la juridiction en cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Scratch: First, it is very important to keep in mind what the courts have said to date on this issue, and the very basic purpose of human rights legislation.
M. Scratch: Premièrement, il est très important de garder à l'esprit ce que les tribunaux ont jusqu'ici dit au sujet de cette question, et l'objet fondamental de la législation en matière de droits de la personne.

4. Where the creditor has obtained an authentic instrument, jurisdiction to issue a Preservation Order for the claim specified in that instrument shall lie with the courts designated for that purpose in the Member State in which that instrument was drawn up.
4. Lorsque le créancier a obtenu un acte authentique, les juridictions désignées à cet effet dans l'État membre dans lequel ledit acte a été établi sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans cet acte.

2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.

4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, in respect of claims stemming from a contractual obligation entered into by the debtor as a consumer, for non-commercial purposes that have no bearing on his gainful activities, jurisdiction to issue an EAPO shall lie with the courts of the debtor’s Member State of residence.
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, la juridiction de l'État membre de résidence du débiteur est compétente pour délivrer l'OESC dans le cas d'une créance résultant d'une obligation contractuelle contractée par le débiteur en tant que consommateur pour un usage non commercial ou sans lien avec ses activités professionnelles.

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

PART III: THE CONTEMPORARY JURISDICTIONAL FRAMEWORK THE CURRENT AMBIGUITY FEDERAL/PROVINCIAL ROLES AND RESPONSIBILITIES EMERGING TRENDS THE PORTABILITY OF RIGHTS GETTING BEYOND JURISDICTION: THE ISSUE OF POST-SECONDARY EDUCATION RECASTING THE CURRENT APPROACH TO POST-SECONDARY EDUCATION REFORM OF THE POST-SECONDARY STUDENT SUPPORT PROGRAM
PARTIE III : CADRE DE COMPÉTENCES ACTUEL AMBIGUÏTÉ ACTUELLE RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES GOUVERNEMENTS FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX TENDANCES ÉMERGENTES TRANSFÉRABILITÉ DES DROITS AU-DELÀ DES COMPÉTENCES : LA QUESTION DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE REFONTE DE L'APPROCHE ACTUELLE EN MATIÈRE D'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE RÉFORME DU PROGRAMME D'AIDE AUX ÉTUDIANTS DE NIVEAU POSTSECONDAIRE

In the landmark case of Delgamuukw, the court urged the resolution of these difficult and complex issues through negotiated settlements, with good faith, and give and take, on all sides, as a means of achieving a basic purpose of section 35(1) — " the reconciliation of the pre-existence of aboriginal societies with the sovereignty of the Crown" .
Dans l'affaire clé Delgamuukw, le tribunal a préconisé la résolution de ces questions difficiles et complexes par des règlements négociés en toute bonne foi et avec des concessions réciproques de façon à atteindre l'objectif fondamental du paragraphe 35(1), soit «concilier la préexistence des sociétés autochtones et la souveraineté de Sa Majesté».

It is utterly unacceptable that a debate on a point as basic as the right to strike or the right of workers to have their say on the issue comes down to a question of how many thousands of dollars it costs an hour (1445) As for the Deputy Prime Minister, she called members of the opposition stupid-what gall-because we talked about workers' rights.
C'est absolument inacceptable qu'on ramène un débat qui traite d'un point aussi fondamental que le droit de grève ou le droit des travailleurs à se faire entendre dans un débat, ramener cela à une question de X milliers de dollars l'heure (1445) Pour sa part, la vice-première ministre a traité les députés de l'opposition-il faut le faire-d'imbéciles parce qu'on discutait du droit des travailleurs.

In its advisory opinion of September 25, 1982, the Inter-American Court of Human Rights has held that in view of the reference to the Vienna Convention on the Law of Treaties, article 75 of the American Convention “must be deemed to permit States to ratify or adhere to the Convention with whatever reservations they wish to make, provided only that such reservations are not incompatible with the object and purpose of the Convention”. [146] The Court also held that although as a general principle, a reservation to a fundamental right such as the right to life (non derogable right) would be incompatible with the object and purpose of the Convention, “the situation would be different if a reservation sought merely to restrict certain aspects of a non-derogable right without depriving the right as a whole of its basic purpose”.[147]
Dans son avis consultatif du 25 septembre 1982, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que compte tenu de la référence à la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’article 75 de la Convention américaine «doit être considéré comme permettant aux États de ratifier la Convention ou d’y adhérer avec toutes les réserves qu’ils souhaitent faire, à la seule condition que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention».[146] La Cour a également jugé que même si, en principe, une réserve au droit à la vie (auquel on ne peut déroger en aucune circonstance) est incompatible avec le but et l’objet de la Convention américaine, «la situation serait différent si la réserve visait seulement à en limiter certains aspects sans priver l’ensemble du droit de son objet fondamental»[147]