Consequently, for advance payments guarantees granted to HSY before 30 June 1999, the existence and amount of aid will be assessed by comparing the annual premium actually paid by HSY (including the counter guarantee fee paid to the State) with a premium of 480 basis points (i.e. 80 basis points increased by 400 basis points).
Par conséquent, en ce qui concerne les garanties de restitution d’acomptes fournies à HSY avant le 30 juin 1999, l’existence et le montant de l’aide seront appréciés en comparant la commission annuelle effectivement versée par HSY (y compris la commission de contre-garantie versée à l’État) à une commission égale à 480 points de base (c’est-à-dire, 80 points de base majorés de 400 points de base).