Where the EEW has been issued by a judicial authority referred to in Article 2(c)(ii), and the EEW has not been validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor in the issuing State, the decision may also be taken by any other judicial authority competent under the law of the executing State if provided for under that law.
Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est émis par une autorité judiciaire visée à l'article 2, point c) ii), et qu'il n'a pas a été validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission, la décision de refus peut également émaner de toute autre autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l'État d'exécution si ce droit le prévoit.