Vertaling van "Be detained without the issue a warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be detained without the issue of a warrant
être mis en détention sans nécessité de mandat

issue a warrant to compel the appearance of a person
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some online platforms have evolved to become players competing in many sectors of the economy and the way they use their market power raises a number of issues that warrant further analysis beyond the application of competition law in specific cases.
Certaines plateformes en ligne sont désormais devenues des acteurs économiques à part entière dans de nombreux secteurs de l’économie, et la manière dont elles utilisent leur puissance sur le marché pose un certain nombre de problèmes qui méritent une analyse dépassant la seule application du droit de la concurrence dans des cas spécifiques.

Other information: (a) Member of The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, (b) The tribunal at Tizi-Ouzou (Algeria) issued a warrant for his arrest on 15.1.2005 and sentenced him, in absentia, to life imprisonment on 21.3.2007, (c) Father’s full name: Rabah Droukdel, (d) Mother’s full name: Z’hour Zdigha’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

the offences were committed outside the territory of the country issuing the warrant (‘issuing state’) or the law of the executing state does not permit prosecution for those offences.
les infractions ont été commises hors du territoire du pays émettant le mandat («État d’émission») ou le droit de l’État d’exécution n’autorise pas la poursuite pour ces infractions.

Ladies and gentlemen, I join you in denouncing death sentences, including that of Tariq Aziz, and executions, which are very numerous in Iraq, but which also affect women and children. I would have liked us to denounce in the same way the situation of thousands of people detained without reason, without trial and tortured.
Chers collègues, je vous rejoins pour dénoncer les condamnations à mort, dont celle de Tarek Aziz, et les exécutions qui sont très nombreuses en Iraq mais qui touchent y compris des femmes et des enfants, et j’aurais aimé que nous dénoncions de la même façon la situation des milliers de personnes détenues sans motif, sans procès et soumises à la torture.

In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex and shall, inter alia, clearly state the reasons for which the warrant for additional evidence is valid within the terms of the original warrant and Article 6 .
Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe, et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6 .

2. The competent customs department or customs office referred to in paragraph 1 shall inform the right-holder and the declarant or holder of the goods within the meaning of Article 38 of Regulation (EEC) No 2913/92 of its action and is authorised to inform them of the actual or estimated quantity and the actual or supposed nature of the goods whose release has been suspended or which have been detained, without being bound by the communication of that information to notify the authority competent to take a substantive decision.
2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.

Under the other proposal, removing dual criminality would be limited to offences committed wholly or partially on the territory of the issuing State, the idea being that a handover could not be refused for acts committed on the territory of the State issuing the warrant.
L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'émission, l'idée étant qu'on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l'État d'émission du mandat.

E. concerned that the army will be allowed to detain people for up to 48 hours, possibly at undisclosed locations and without safeguards, and that the new Terrorist and Disruptive Activities Ordinance could lead to people being detained without charge for up to 180 days simply for expressing their peaceful political ideas,
E. préoccupé par le fait que l'armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures, dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que le nouvelle ordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l'ordre public permet de détenir quiconque, jusqu'à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques,

E. concerned that the army will be allowed to detain people for up to 48 hours, possibly at undisclosed locations and without safeguards, and that the new Terrorist and Disruptive Activities Ordinance could lead to people being detained without charge for up to 180 days simply for expressing their peaceful political ideas,
E. préoccupé par le fait que l'armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures, dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que la nouvelle ordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l'ordre public permet de détenir quiconque, jusqu'à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques,