Vertaling van "Be entrusted with the determination a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be entrusted with the determination of a dispute
être chargé de trancher un différend

deal with the merits of a dispute
statuer sur le fond d'un différend [ connaître du fond d'un différend ]

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit
Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They shall designate the competent authority entrusted with the determination of those masses, and shall specify the information that must be provided to that competent authority.
Elles désignent l’autorité compétente chargée de déterminer ces masses et spécifient les renseignements qui doivent être communiqués à cette autorité.

It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.
Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.

It is appropriate to determine when the parties to a dispute handled through the ODR platform should be able to provide their feedback on the functioning of the ODR platform and on the ADR entity which has handled their dispute.
Il convient de déterminer quand les parties à un litige traité via la plate-forme de RLL devraient pouvoir donner leur avis sur le fonctionnement de la plate-forme de RLL et sur l'entité de REL qui a traité leur litige.

(4) The arbitrator shall determine any dispute submitted to arbitration pursuant to this Agreement and the arbitrator in determining a dispute shall have regard inter alia to the following considerations:
(4) L’arbitre doit trancher tous les différends qui lui sont soumis au titre du présent accord et pour rendre sa décision, il doit tenir compte, notamment, des éléments suivants :

(2) The verifier shall determine any dispute arising between a First Nation and the Minister before a land code comes into force regarding the terms of the transfer of administration of land or the exclusion of a portion of a reserve from the application of a land code.
(2) Il est en outre chargé de régler les différends qui surviennent, avant l’entrée en vigueur du code foncier, entre la première nation et le ministre relativement soit aux modalités de transfert des pouvoirs et fonctions en matière de gestion, soit à l’exclusion de toute partie d’une réserve de l’application du code foncier.

(a) in determining a dispute submitted to arbitration pursuant to paragraphs 6(4), 6(13), 11(2), 11(3) and 11(4) the arbitrator shall consider the principle underlying this Agreement that the net profit, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas shall be shared equally between Canada for the use and benefit of the Band, and the Province;
a) lorsqu’il s’agit de trancher une question en litige soumise à l’arbitrage en conformité avec les alinéas 6(4), 6(13), 11(2), 11(3) et 11(4) des présentes, l’arbitre tient compte du principe sur lequel se fonde le présent accord et selon lequel les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances ou tout autre produit de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel, doivent être partagés également entre, d’une part, le Canada, au profit et à l’usage de la Bande et, d’autre part, la Province;

(b) in determining a dispute under paragraph 7(5) the arbitrator shall consider general geological and engineering principles and those particular principles concerning the recoverability of gas or gases.
b) pour trancher un différend survenu aux termes de l’alinéa 7(5), l’arbitre doit tenir compte des principes généraux s’appliquant à l’ingénierie et à la géologie, ainsi que des principes s’appliquant plus particulièrement à la récupération du ou des gaz.

If the case is in a condition in which it can be adjudicated upon, the Court of Justice may definitively determine the dispute itself.
Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.

This includes personal data of the parties (name, address and, if applicable, e-mail and website address) and data aimed at determining which ADR entity is competent to deal with the relevant dispute (consumer's place of residence at the time the goods or services were ordered, type of goods or services involved, etc.).
Il s’agit notamment de données à caractère personnel concernant les parties (nom, adresse et, le cas échéant, adresse de messagerie électronique et site web) et de données destinées à déterminer l’organe de REL compétent pour traiter le litige en question (lieu de résidence du consommateur au moment de la commande des biens ou services, type de biens ou services en cause, etc.).