Vertaling van "Be substantially affected in one's business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be substantially affected in one's business
être sensiblement gêné dans son entreprise

substantially affecting the identity of the trade mark
affecter substantiellement l'identité de la marque

set up business on one's own account
s'établir à son compte [ se lancer à son compte ]

mind one's own business
occupez-vous de ce qui vous regarde [ se mêler de ses affaires | s'occuper de ses oignons | ferme ta bouche ]

worker affected by a cessation of business
travailleur touché par une cessation d'activités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) The Tribunal may grant leave to make an application under section 75 or 77 if it has reason to believe that the applicant is directly and substantially affected in the applicants' business by any practice referred to in one of those sections that could be subject to an order under that section.
(7) Le Tribunal peut faire droit à une demande de permission de présenter une demande en vertu des articles 75 ou 77 s’il a des raisons de croire que l’auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise en raison de l’existence de l’une ou l’autre des pratiques qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance en vertu de ces articles.

processing of personal data which takes place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union but which substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State.
un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres.

data subjects residing in the Member State of that supervisory authority are substantially affected or likely to be substantially affected by the processing; or
des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou

Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

(a) a person is substantially affected in his business or is precluded from carrying on business due to his inability to obtain adequate supplies of a product anywhere in a market on usual trade terms,
a) qu’une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, où que ce soit sur un marché, aux conditions de commerce normales;

Our goal has always been to make the best possible use of our time here, and after discussion with the deputy government House leader, we would like to suggest that we suspend our sitting this morning for a few minutes, if there is unanimous consent, so that we can verify one last point that could substantially affect the arrangement of the business of the House.
Notre but à tous étant toujours de faire la meilleure utilisation possible de notre temps ici, et après discussion avec le leader parlementaire adjoint du gouvernement, on se permettrait de suggérer, si on pouvait avoir le consentement unanime, de suspendre pendant quelques brèves minutes nos travaux de ce matin afin de permettre la vérification d'un dernier élément qui risque de changer d'une manière substantielle l'agencement des travaux d'aujourd'hui.

Operators currently enjoying access have a legitimate interest to have an appropriate time to prepare for the changes that substantially affect their investments and their business case.
Les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès peuvent légitimement prétendre à un délai approprié pour se préparer aux changements qui ont une incidence notable sur leurs investissements et leur modèle d’activité.

Whereas the U.S. government, which is generally disinclined to provide government assistance to the private sector, has provided substantial support to its airline industry; whereas Canadian airlines have been substantially affected by the tragic events in New York and Washington; whereas air transportation in Canada is essential to the population — in remote regions in particular — and to our businesses; and whereas the over 50 per cent reduction in the activities of Canada's airlines is jeopardizing financial stability throughout our economy; therefore, I invite my colleagues in the Senate and in the government to provide assistance similar to the assistance provided by the U.S. government to its industry, both to preserve a Canadian infrastructure and to reassure the public in general and the workers in this industry in particular.
Étant donné que le gouvernement américain, habituellement réfractaire à l'aide gouvernementale au secteur privé, a accordé un support substantiel à l'industrie du transport aérien; étant donné que le transport aérien canadien a été affecté substantiellement par les événements tragiques survenus à New York et Washington; étant donné que le transport aérien au Canada est un service essentiel à la population — en particulier dans les régions éloignées — et aux entreprises; et étant donné que la réduction de plus de 50 p. 100 des activités des compagnies aériennes canadiennes met en danger leur stabilité financière et celle de toute l'économie, j'invite mes collègues du Sénat et du gouvernement à accorder une aide similaire à celle consentie par le gouvernement américain à son industrie, tant pour préserver une infrastructure canadienne que pour rassurer la population en général et les travailleurs de cette industrie en particulier.

Given the recent development of Boeing's launcher business (development of new launchers and acquisition of a substantial interest in Sea Launch), and the market position of Hughes in satellites, there are risks that such behaviour could substantially affect the competitiveness of other launch service operators and thus possibly create a dominant position by Boeing on the launch service markets.
Etant donné les récents développements des activités de lancement de Boeing (développement de nouveaux types de lanceurs et acquisition d'une participation significative dans Sea Launch), et la position concurrentielle de Hughes sur le marché des satellites, il y a des risques qu'un tel comportement puisse affecter de manière significative la compétitivité des autres lanceurs et donc éventuellement conduire à la création d'une position dominante de Boeing sur le marché des lanceurs.