Vertaling van "Be under obligation exchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be under obligation of exchange
être tenu cambialement

exchange of obligations | exchange of safeguards obligations | flag swap
échange de drapeaux | flag-swap

restructuring of the underlying obligation
restructuration de la créance sous-jacente

be under obligation
être en reste

be placed under obligation
être redevable

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

the obligations of Liechtenstein and of paying agents established therein under Article 2 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol and the obligations of Liechtenstein and the underlying obligations of paying agents established therein under Article 8 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol shall continue to apply until 30 June of the year of the entry into force of this Amending Protocol or until those obligations have been fulfilled;
les obligations du Liechtenstein et des agents payeurs qui y sont établis, conformément à l'article 2 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, ainsi que les obligations du Liechtenstein et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis conformément à l'article 8 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continuent de s'appliquer jusqu'au 30 juin de l'année d'entrée en vigueur du présent Protocole de modification ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies;

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled;
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

In Form 3 and other forms in this questionnaire, ‘Eol station code’ refers to the code that is used for the exchange of data under the Exchange of Information Decision 97/101/EC.
Dans le formulaire 3 et les autres formulaires du présent questionnaire, on entend par «code de station EdI» le code utilisé pour l'échange des données au titre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations.

Concentrations that have been reported under the Exchange of Information Decision 97/101/EC should not be reported in Form 16.
Les concentrations qui ont été déclarées en vertu de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations ne doivent pas être déclarées dans le formulaire 16.

9. Sub j: For "geographical coordinates of the station" and "classification of the station", the specifications that are already in use for the exchange of data under the exchange of information Decision 97/101/EC shall be used.
9. Ligne j: les indications concernant les coordonnées géographiques et la classification de la station correspondent à celles déjà utilisées pour l'échange de données dans le cadre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations.

3. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under obligations entered into in the context of other State aid Instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework.
3. Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation incombant à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aide d'État, et notamment à l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées à une entreprise bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et à l'obligation de notifier les aides régionales dans le cas des grands projets d'investissement conformément à l'encadrement multisectoriel applicable.

(d) Where swap contracts involve an exchange of principal amounts, for example as occurs with currency swaps, the initial exchange is to be recorded as a transaction in the underlying instrument exchanged and not a transaction in financial derivatives (F.34).
d) Lorsqu'un contrat de swap implique l'échange de montants en principal - ce qui est, par exemple, le cas d'un swap de devises - l'échange initial doit être enregistré comme une opération sur l'instrument sous-jacent échangé et non comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34).