Traduction de «Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

parliamentary rules and forms
règles de procédure parlementaire

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas on 30 April 2014 parliamentary elections were held in Iraq which handed a majority to prime minister Nuri al-Maliki’s ‘Rule of Law’ bloc; whereas, in the face of the critical challenges facing Iraq, such as the IS offensive and the looming Kurdish independence vote, and given the failure of the government of al-Maliki to rule in an inclusive and tolerant manner, there are increasing calls on al-Maliki not to seek a third term as prime minister and for a genuinely inclusive government to be formed instead; whereas the Shiite religious leader Ayatollah Sistani has called on all Iraqi parties to urgently reach a consensus on such a government, but the newly elected Iraqi parliament has so far failed to do so;
F. considérant que la coalition de l'État de droit, emmenée par le premier ministre Nouri Al‑Maliki, a obtenu la majorité aux élections législatives du 30 avril 2014; que, compte tenu des enjeux décisifs auxquels est confronté l'Iraq, tels que l'offensive de l'État islamique et l'imminence du référendum sur l'indépendance du Kurdistan, et étant donné l'incapacité du gouvernement de Nouri Al-Maliki de rassembler toutes les communautés et de mener une politique de tolérance, de plus en plus de voix s'élèvent contre la candidature de Nouri Al-Maliki à un troisième mandat de premier ministre et appellent plutôt à la formation d'un gouvernement véritablement ouvert à la diversité; que le chef religieux chiite, l'ayatollah Al-Sistani, a invité tous les protagonistes à parvenir d'urgence à un consensus sur un gouvernement de cette nature, invitation à laquelle le nouveau Parlement iraquien n'a pour l'instant pas répondu;

H. whereas on 30 April 2014 parliamentary elections were held in Iraq which handed a majority to Prime Minister Nuri al-Maliki’s ‘Rule of Law’ bloc; whereas there has been a failure by the incumbent government to build a more inclusive society in Iraq; whereas there are increasing calls on al-Maliki not to seek a third term as prime minister and for a genuinely inclusive government to be formed instead; whereas the Shiite religious leader Ayatollah Sistani has called on all Iraqi parties to urgently reach a consensus on such a government, but the newly elected Iraqi parliament has so far failed to do so;
H. considérant que la coalition de l'État de droit, emmenée par le Premier ministre Nouri Al‑Maliki, a obtenu la majorité aux élections législatives du 30 avril 2014; que le gouvernement en place n'est pas parvenu à fonder une société véritablement plurielle en Iraq; que de plus en plus de voix s'élèvent contre la candidature de Nouri Al-Maliki à un troisième mandat de Premier ministre et appellent plutôt à la formation d'un gouvernement véritablement ouvert à la diversité; que le chef religieux chiite, l'ayatollah Al-Sistani, a invité tous les protagonistes à parvenir d'urgence à un consensus sur un gouvernement de cette nature, invitation à laquelle le nouveau Parlement iraquien n'a pour l'instant pas répondu;

On 17 February 2006, in reply to the parliamentary question by Ms Sharon Bowles MEP, a Commissioner answered, on behalf of the Commission, as follows: ‘According to the information currently in its possession, it would however appear to the Commission that the Spanish (tax) rules related to the write off of “goodwill” are applicable to all undertakings in Spain independently from their sizes, sectors, legal forms or if they are privately or publicly owned because they constitute general depreciation rules.
Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales.

Consideration therefore needs to be given to the amendment of the current provisions of Rules 146 to 148 of the Rules of Procedure, which have proved themselves to be manifestly inadequate, without, however, exceeding Parliament's remit, particularly where Members' intrinsic rights to carry out their parliamentary duties are involved, and to the delicate issue of what forms freedom of parliamentary expression may and may not take.
Il convient dès lors de réfléchir à la modification des dispositions actuelles du règlement (articles 146 à 148), qui se sont avérées manifestement insuffisantes, sans excéder pour autant le champ de compétence du Parlement, particulièrement lorsqu'il s'agit des droits inhérents à l'exercice du mandat de député et de la délicate question de la forme que peut - ou ne peut pas - prendre la liberté d'expression parlementaire.

4. Suggests that to that end, and taking a lead from the recent changes to the Rules of Procedure of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and from the "regional' restructuring of the Joint External Relations Service through the creation of the EuropeAid Directorate-General, structures for dialogue and discussion on a regional scale should be set up within the Euro-Mediterranean Parliamentary Forum; proposes that those structures should take the form of working parties which meet regularly, and that they should have as their main aim to assemble the members of parliament of all the parties to the conflict around one table; suggests that such working parties should have the option of holding regular hearings of representatives of civil society; proposes that one of them should focus on the question of Western Sahara, and another on the questions raised by immigration;
4. suggère qu'à cet effet, en prenant exemple sur la récente modification du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi que sur la restructuration "régionale" du Service commun des relations extérieures par la création de la Direction générale Europaid, des structures de dialogue et de réflexion à l'échelle régionale soient créées au sein du Forum parlementaire euro-méditerranéen; propose que ces structures prennent la forme de groupes de travail réguliers ayant pour premier objectif de rassembler autour d'une même table les parlementaires de toutes les parties au conflit; suggère que ces groupes de travail aient la possibilité d'auditionner régulièrement des représentants de la société civile; propose que l'un d'entre eux se consacre à la question du Sahara occidental, et un autre aux questions liées à l'immigration;

The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.
Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.

Yesterday when I raised my question of privilege the table officers failed to follow the procedure of the House according to Beauchesne's. Citation 116 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, sixth edition, states:
Hier, lorsque j'ai soulevé la question de privilège, les greffiers au Bureau n'ont pas suivi la procédure de la Chambre décrite par Beauchesne. En effet, le paragraphe 116 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6 édition, dit ceci:

Article 333 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, fifth edition, to which I referred earlier, stipulates that speakers have consistently ruled that it is improper to produce exhibits of any sort in the Chamber, except written documents, of course.
La cinquième édition de la jurisprudence parlementaire de Beauchesne, justement, l'article 333 auquel je faisais référence tout à l'heure, stipule que «les orateurs n'ont jamais manqué de juger irrecevable la production à la Chambre de pièces justificatives autres que des documents écrits».

In this respect, parliamentary tradition could not be clearer, and I will later quote article 333 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, fifth edition.
À cet égard, la tradition, la jurisprudence parlementaire est on ne peut plus claire, et je vous citerai plus tard l'article 333 de la cinquième édition de jurisprudence parlementaire de Beauchesne.

Most members, and this is why it is important to us, are accustomed to using certain procedural reference books at our disposal here at the table, for example Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada which was written in the 1880s, and Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, written in the 1920s.
La plupart des députés ont l'habitude, et c'est la raison pour laquelle le nouvel ouvrage est important, d'utiliser certains ouvrages de référence sur la procédure qui sont à notre disposition sur le Bureau, par exemple le Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, de Bourinot, rédigé dans les années 1880 et la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, paru dans les années 1920.