In the opening decision of 10 December 2008 the Commission questioned whether the Cassandra Mines were sold by Greece to Ellinikos Xrysos at their market value, since the sale was realised without an open tender or an independent valuation of the assets, and also whether such a sale below market value was compatible with TFEU.
Dans sa décision d’ouvrir une procédure, datée du 10 décembre 2008, la Commission a émis des doutes, d’une part, concernant la mesure dans laquelle les mines de Kassandra ont été vendues par l’État grec à Ellinikos Xrysos à leur valeur de marché, puisque la vente a été effectuée sans l’organisation d’un appel d’offres ouvert ni évaluation des actifs par un expert indépendant et, d’autre part, concernant la mesure dans laquelle la vente, à un prix inférieur à la valeur de marché, est compatible avec le TFUE.