The United Nations Framework Convention on Climate Change, which was approved on behalf of the European Community by Council Decision 94/69/EC of 15 December 1993 (3), requires all parties to formulate and implement national and, where appropriate, regional programmes containing measures to mitigate climate change.
La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 (3), impose à toutes les parties d'établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques.