Traduction de «Benefits linked to conditions residency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefits linked to conditions of residency
prestations liées à des conditions de résidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Benefits under the social security legislation in a Contracting State (including tier 1 railroad retirement benefits but not including unemployment benefits) paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State, subject to the following conditions:
Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant (y compris les prestations de retraite de niveau 1 de chemin de fer (Tier 1 railroad retirement benefits) mais à l’exclusion des prestations d’assurance-chômage) à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, sous réserve des conditions suivantes :

In its judgment delivered today, the Court finds that the residence condition laid down for the link company introduces a difference in treatment between resident companies connected by a UK link company, which are entitled to the tax advantage at issue, and resident companies connected by a link company established in another Member State of the EU, which are not entitled to it.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que la condition de résidence prévue pour la société de liaison instaure une différence de traitement entre les sociétés résidentes reliées par une société de liaison britannique, qui bénéficient de l’avantage fiscal en cause, et les sociétés résidentes reliées par une société de liaison établie dans un autre État membre de l’Union, qui n’en bénéficient pas.

convergence of the rights and benefits linked to the protection granted, especially those concerning residence permits, social security and health care, education and employment; .
rapprocher les droits et les avantages liés à la protection octroyée, en particulier, ceux concernant le permis de séjour, la sécurité sociale et les soins de santé, l'éducation et l'emploi; .

Within the Community there is in principle no justification for making social security rights dependent on the place of residence of the person concerned; nevertheless, in specific cases, in particular as regards special benefits linked to the economic and social context of the person involved, the place of residence could be taken into account.
À l'intérieur de la Communauté, il n'est en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé. Toutefois, dans des cas spécifiques, notamment pour des prestations spéciales qui ont un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte.

Within the Community there is in principle no justification for making social security rights dependent on the place of residence of the person concerned; nevertheless, in specific cases, in particular as regards special benefits linked to the economic and social context of the person involved, the place of residence could be taken into account.
À l'intérieur de la Communauté, il n'est en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé; toutefois, dans des cas spécifiques, notamment pour des prestations spéciales qui ont un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte.

The rules cover a wide range of areas where unfair treatment might occur, including access to jobs, working conditions, rates of pay and the rights and benefits linked to a job.
Ses dispositions couvrent un vaste éventail de domaines dans lesquels une personne peut faire l'objet d'un traitement injuste, y compris l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les barèmes salariaux, ainsi que les droits et prestations liés à un emploi.

However, in the present case, Mr Ruiz-Jarabo takes the view that a condition as to residence which makes it possible to ascertain the degree of connection with the State and the links which the claimant has with the domestic employment market, may be justified in order to avoid "benefit tourism" (movement of persons with the purpose of taking advantage of non-contributory benefits) and prevent abuses.
Toutefois, dans le cas d'espèce, M. Ruiz-Jarabo estime qu'une condition de résidence, destinée à vérifier l'existence d'un enracinement dans le pays et la réalité des liens du demandeur avec le marché du travail national, peut être justifiée pour éviter ce que l'on appelle le «tourisme social» (déplacements dans le but de bénéficier de prestations non contributives) et pour prévenir les abus.

However, national self-interest alone represents only one aspect of the need for our continued involvement in peacekeeping (2345 ) I submit to my fellow members that there is a noble interest at stake here. Our humanitarian mission in the former Yugoslavia alone directly benefits 2,750,000 residents of that war torn nation who would have no other means of survival in the face of such appalling conditions.
Mais l'intérêt national à lui seul ne représente qu'un aspect de la nécessité de continuer de participer aux opérations de maintien de la paix (2345) Je pense, chers collègues, qu'il y a là un noble intérêt en jeu. Notre mission humanitaire dans l'ancienne Yougoslavie est salutaire pour deux millions et trois quarts d'habitants de cette nation déchirée par la guerre, des gens qui n'auraient autrement aucune chance de survivre dans cette situation déplorable.