9. The first indent of the first paragraph of Article 12 is replaced by the following: "- within two working days of their issue, of the quantities, broken down by eight-digit CN code and by country of origin, covered by the import licences issued, the date of issue, the number of the export licence, where appropriate, the number of the import licence issued and the name and address of the holder,"
9) À l'article 12, premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la date de délivrance, le numéro de la licence d'exportation, le cas échéant, le numéro du certificat d'importation délivré, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat,".