In line with the Common approach on decentralised Agencies, agreed in July 2012 by the European Parliament, the Council and the Commission, the name 'Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs) ' should be replaced by 'European Union Trade Marks and Designs Agency' (hereinafter 'the Agency').
Conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées adoptée en juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, il convient de remplacer le nom «Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» par «Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles» (ci-après dénommée, «l’Agence»).