Traduction de «Bilateral and multilateral agreements arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral and multilateral agreements or arrangements
accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

bilateral and multilateral assistance arrangements
accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux

under bilateral or multilateral agreements
en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux

Survey of International, Regional and Bilateral Agreements and Arrangements related to TNCs
Enquête sur les arrangements et accords relatifs aux sociétés transnationales aux niveau international, régional et bilatéral

Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements
Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement’.
«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord».

1. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements between themselves on exchange of information between competent authorities, in force when this Directive is adopted, in so far as such agreements or arrangements are compatible with this Directive.
1. Les États membres peuvent continuer d’appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière d'échange d'informations entre les autorités compétentes, qu'ils ont conclus entre eux et qui sont en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive, dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci.

2. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements which concern the scope of this Decision after it has entered into force in so far as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Decision to be extended or enlarged.
2. Après l'entrée en vigueur de la présente décision , les États membres peuvent conclure des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux qui ont trait au champ d'application de la présente décision , ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de la présente décision .

2. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements which concern the scope of this Framework Decision after it has entered into force in so far as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged, including the data protection objectives of this Framework Decision.
2. Après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre , les États membres peuvent conclure des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux qui ont trait au champ d'application de la présente décision-cadre , ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de la présente décision-cadre, y compris les objectifs de cette dernière relatifs à la protection des données.

2. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements which concern the scope of this Decision after it has entered into force in so far as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Decision to be extended or enlarged.
2. Après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres peuvent conclure des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux qui ont trait au champ d'application de la présente décision, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de la présente décision.

2. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements which concern the scope of this Framework Decision after it has entered into force in so far as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged, including the data protection objectives of this Framework Decision.,
2. Après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres peuvent conclure des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux qui ont trait au champ d'application de la présente décision-cadre, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de la présente décision-cadre, y compris les objectifs de cette dernière relatifs à la protection des données.

As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between Member States and the Russian Federation, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues that are dealt with by the present Agreement.
À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et la Fédération de Russie, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

2. States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Agreement is concluded in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant. The Contracting Parties shall notify each other of any such agreements or arrangements.
2. Les États peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de la conclusion du présent accord dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Les parties contractantes se notifient ces accords ou arrangements.

3. States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Agreement has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 20, by extending the list of offences laid down in Article 3(4), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 4 and 5, or by lowering the threshold provided for in Article 3(1) or (4).
3. Les États peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 20, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 3, paragraphe 4, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 4 et 5, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 3, paragraphe 1 ou 4.

2. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Framework Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.
2. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.