Traduction de «Bill C-63 the Citizenship Canada Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-63: the Citizenship of Canada Act
Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-89, An Act to amend the Investment Canada Act [ Legislative Committee on Bill C-89 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will be followed by the resumption of debate on second reading of Bill C-63, the Citizenship Act.
Puis, nous reprendrons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-63, la Loi sur la citoyenneté.

Under Bill C-63, the Citizenship of Canada Act processing would be streamlined to an application for Canadian citizenship.
Aux termes du projet de loi C-63, la procédure sera réduite à une simple présentation de demande de citoyenneté canadienne.

My name is Kate Manvell and on behalf of the Organization of Professional Immigration Consultants, I would like to thank you for this opportunity to appear before you in regard to Bill C-63, the Citizenship of Canada Act.
Je suis Kate Manvell et, au nom de l'Organization of Professional Immigration Consultants, je tiens à vous remercier de votre invitation à comparaître devant vous au sujet du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

What happened subsequently, as everyone will remember, is that the House prorogued and Bill C-63, the citizenship bill, actually went into suspension during prorogation.
Ce qui est arrivé par la suite, tout le monde le sait, c'est qu'il y a eu prorogation et que le projet de loi C-63, qui portait sur la citoyenneté, est mort au Feuilleton.

Last spring I served for a while on the committee studying Bill C-63, the citizenship bill.
Le printemps dernier, j'ai siégé un certain temps au comité chargé d'étudier le projet de loi C-63, sur la citoyenneté.