Traduction de «Bill S-26 the Royal Assent Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill S-26: the Royal Assent Act
Projet de loi S-26 : Loi sur la sanction royale

Bill S-15: the Royal Assent Act
Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

In the Faroe Islands, the anti-money laundering legislation comprises particularly the Royal Decree No 79 of 29 January 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism, Act No 56 of 9 June 2008 with amendments of 26 May 2010.
Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.
L’actif et le passif de The Post Office Corporation ont été transférés à Consignia Holdings (rebaptisée aujourd’hui Royal Mail Holdings plc) et à sa filiale, Consignia plc (aujourd’hui RM), le 26 mars 2001, conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur les services postaux.

26. Proposes that the Court of Auditors should consist of a fixed number of members; they should be appointed for a term of six years by the Council acting by a qualified majority after obtaining the assent of Parliament; membership should be partially renewed every three years; if the number of members of the Court of Auditors were less than the number of Member States, a system of rotation should be put in place to ensure that it comprises one citizen of each Member State at least every three years; the Court of Auditors should have the right of direct access to the financial control of national and regional authorities when and in so far as they are involved in spending from the EU budget;
26. propose que la Cour de comptes soit composée d'un nombre fixe de membres; ils sont nommés pour six ans par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l'avis conforme du Parlement; un renouvellement partiel des membres a lieu tous les trois ans; au cas où le nombre des membres de la Cour serait inférieur au nombre d'États membres, un système de roulement est mis en place pour garantir qu'elle comprend un citoyen de chaque État membre au moins tous les trois ans; la Cour des comptes doit avoir un droit d'accès direct au contrôle financier des autorités nationales et régionales si et dans la mesure où ces autorités sont impliquées dans les dépenses du budget de l'Union européenne;

As Honourable Senators will recall, the Senate was advised of royal consent to Bill C-20, the Clarity Act, in the second session of the thirty-sixth Parliament and Bill S-34, the Royal Assent Act, in the first session of the thirty-seventh Parliament.
Les honorables sénateurs se souviendront que le Sénat avait été informé de l'octroi du consentement royal pour le projet de loi C-20, Loi sur la clarté, durant la 2session de la 36législature, et le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, durant la 1 session de la 37 législature.