Vertaling van "Bill introduced by one more members Parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I would like to begin by saying that the bill introduced by the hon. member for Wellington — Halton Hills is part of a much larger debate we are currently having about making our parliamentary system more democratic, reforming our democratic institutions and recognizing the role of each member within his or her caucus.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que le projet de loi présenté par notre collègue de Wellington — Halton Hills fait partie de débats beaucoup plus larges à l'heure actuelle, à savoir la démocratisation de notre système parlementaire, la réforme de nos institutions démocratiques et la valorisation du rôle de chacun des députés au sein de leur caucus.

Soon after the Liberals rejected Bill C-247, a private member's bill introduced by their own member for Mississauga East, we saw an attempt by one government member to bring forward a process that would allow for consecutive sentencing for repeat or multiple murderers, sex offenders, or those convicted of violent crimes.
Cela vient peu après que les libéraux aient rejeté le projet de loi C-247, une mesure d'initiative parlementaire qui avait été présentée par une députée ministérielle, la députée de Mississauga-Est; il s'agissait là d'un effort de la part d'une députée du côté ministériel pour proposer un processus qui aurait permis d'imposer des peines consécutives aux tueurs en série ou aux meurtriers de masse, aux délinquants sexuels ou aux délinquants reconnus coupables de crimes avec violence.

This bill is similar to the bill introduced by the same member in the 35th parliament. It was then known as Bill C-381.
Le projet de loi est semblable à celui que le même député a présenté au cours de la 35e législature sous le numéro C-381.

– Mr President, the Commission is deeply concerned over the draft anti-homosexuality bill introduced recently in the Ugandan Parliament.
– (EN) Monsieur le Président, la Commission est vivement préoccupée par le projet de loi anti-homosexualité récemment soumis au Parlement ougandais.

1. Requests by Member States or Commission proposals to introduce enhanced cooperation between Member States and consultations of Parliament pursuant to Article 40a(2) of the EU Treaty shall be referred by the President to the committee responsible for consideration. Rules 37, 38, 39, 43, 53 to 60 and 81 shall apply as appropriate.
1. Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 37, 38, 39, 43, 53 à 60 et 81 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

1. Requests by Member States or Commission proposals to introduce enhanced cooperation between Member States and consultations of Parliament pursuant to Article 40a(2) of the EU Treaty shall be referred by the President to the committee responsible for consideration. Rules 35, 36, 37, 40, 49 to 56 and 75 shall apply as appropriate.
1. Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 35, 36, 37, 40, 49 à 56 et 75 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

For all those reasons, and a few more I could add, I do not intend to support the bill introduced by the hon. member opposite (1810) [English] Ms. Yasmin Ratansi (Don Valley East, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to participate in this debate on Bill C-260 sponsored by the hon. member for Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
Pour toutes les raisons que je viens d'énoncer et pour plusieurs autres que je pourrais encore soulever, je n'ai pas l'intention de donner mon appui au projet de loi que nous propose l'honorable député d'en face (1810) [Traduction] Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-260 qui est parrainé par le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, the second petition asks parliament to enact Bill C-225, a private member's bill introduced by the Liberal member for Scarborough Southwest, which has to do with the definition of marriage.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, concernant la définition du mariage, présenté par le député libéral de Scarborough Sud-Ouest.