Vertaling van "Bills Exchange Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]
Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)

Securities and Exchange Act of 1934 [ Exchange Act ]
Loi de 1934 sur les opérations de bourse

Federal Act of 24 March 1995 on Stock Exchanges and Securities Trading | Stock Exchange Act [ SESTA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

finance bill(or Act)
loi des voies et moyens

Stock Exchange Act
Loi sur la Bourse

model bill | model act
loi type

domestic bill of exchange | inland bill of exchange
lettre de change sur l'intérieur | traite sur l'intérieur

accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)
traite acceptée

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The transaction has the same effect as a delivery of a bill of exchange in bearer form under the Bills of Exchange Act.
(2) L’opération ainsi effectuée équivaut à la livraison d’une lettre de change au porteur au titre de la Loi sur les lettres de change.

(6) Notes of the Bank are neither promissory notes nor bills of exchange within the meaning of the Bills of Exchange Act.
(6) Les billets de la Banque ne sont ni des billets ni des lettres au sens de la Loi sur les lettres de change.

For future bills, we have identified that in as much as they relate to corporate law and the Canada Business Corporations Act, some candidates, such as the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act and the Bills of Exchange Act were interesting candidates in as much as the same terminology applied to them.
Pour les projets de loi futurs, nous avons déterminé que, s'ils se rapportent au droit des sociétés et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, quelques candidats, comme la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les compagnies d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les lettres de change étaient intéressantes, parce qu'une terminologie assez semblable s'y retrouvait.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

moved for leave to introduce Bill C-374, An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders).
demande à présenter le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre).

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-415, an act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor). He said: Madam Speaker, in the Bills of Exchange Act when we refer to a child we do not use the word child.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur) -Madame la Présidente, la Loi sur les lettres de change utilise les termes enfant et mineur avec des définitions différentes.