Vertaling van "Bills pains and penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bills of pains and penalties
projet de loi punitif sans procès

pains and penalties
châtiments et peines

under pain of penalties
sous la sanction de poursuites pénales

on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]
à peine de [ sous peine de ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

It sets out timetables within which bills must be settled and provides for financial penalties if these are not respected.
Elle établit des calendriers suivant lesquels les comptes doivent être soldés et prévoit des pénalités financières si ceux-ci ne sont pas respectés.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

It does not, however, include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to, lawful penalties.
Ce terme ne s’étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

It does not, however, include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to, lawful penalties;
Ce terme ne s’étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles;

But it is not enough simply to make this statement; if Parliament really wanted to put an end to this injustice it would take binding measures and force all employers without exception to respect the principle of equal treatment for men and women on pain of heavy penalties.
Mais il ne suffit pas d'en faire le constat ; si le Parlement voulait réellement mettre fin à cette injustice, il prendrait des mesures contraignantes, imposant à tous les patrons sans exception le respect de l'égalité des traitements entre hommes et femmes sous peine de sanctions lourdes.