Vertaling van "Blair House Memorandum Understanding on Oilseeds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Blair House Memorandum of Understanding on Oilseeds [ Blair House Agreement ]
Accord de Blair House

Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds
Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT

Negotiations to develop a Memorandum of Understanding on the Twinning of Bethune Memorial in Gravenhurst, Ontario and the new Bethune Memorial House in Tan County, China
Négociations en vue d'élaborer un protocole d'entente pour le jumelage du monument commémoratif du Dr Béthune, à Gravenhurst (Ontario), et sa nouvelle maison commémorative, dans le comté de Tan, en Chine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to Council Decision 93/355/EEC of 8 June 1993 concerning the conclusion of a Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT , which adopted the Blair House Agreement setting a ceiling on oilseed and protein crop production in the European Union and on specific tariffs for such crops,
– vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT , laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,

– having regard to Council Decision 93/355/EEC of 8 June 1993 concerning the conclusion of a Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, which adopted the Blair House Agreement setting a ceiling on oilseed and protein crop production in the European Union and on specific tariffs for such crops,
– vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,

Firstly, we are bound by the Blair House Agreement, which limits oilseed cultivation in Europe to 4.9 million hectares.
D'une part, nous sommes liés par l'accord de Blair House, qui limite les cultures de graines oléagineuses en Europe à 4,9 millions d'hectares.

The EU has a commitment to respect its international WTO obligations (Blair House), which restricts EU oilseeds production to about 5 million hectares.
L'UE est liée par son engagement de respecter les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre de l'OMC (Blair House), qui limitent à environ cinq millions d'hectares la production de graines oléagineuses de l'UE.

Therefore any aid package aimed at increasing production of oilseeds, like the introduction of a price safety net for oilseeds, similar to the US loans deficiency payments, or a subsidised crop insurance system, would be limited in scope by Blair House as well as dismantling a key element of Agenda 2000.
Par conséquent, tout dispositif d'aide visant à accroître la production de graines oléagineuses, telle l'introduction d'un mécanisme de garantie des prix pour les graines oléagineuses, à l'instar des subventions compensatrices accordées aux États‑Unis, ou un système subventionné d'assurance des cultures serait limité dans sa portée par l'Accord de Blair House et aurait pour effet de démanteler un pan essentiel de l'Agenda 2000.

Using the pretext of WTO rules and costs, the Commission is refusing to increase aid for growing oilseed crops because they contravene the Blair House agreement. Similarly it refuses to support the use of fallow land under the set-aside system, because this would be in conflict with the WTO’s blue box that requires agricultural aid to be conditional upon production-limiting measures.
Au nom des coûts et des règles de l’OMC, la Commission refuse d’augmenter les aides à la production des oléagineux, parce que cela va à l’encontre de l’accord de Blair House, tout comme elle refuse de soutenir l’utilisation des terres mises en jachère, parce que cela est en contradiction avec la boîte bleue de l’Organisation mondiale du Commerce, qui exige que les subventions agricoles soient conditionnées à des mesures de limitation de la production.

The Council gave its formal approval to the Memorandum of Understanding on oilseeds on 8 June 1993, which was negotiated by the Commission on behalf of the Community with the USA in response to the finding of a GATT panel on the Community's oilseeds regime.
Le 8 juin 1993, le Conseil a formellement approuvé le mémorandum d'accord sur les graines oléagineuses qui a été négocié par la Commission, au nom de la Communauté, avec les Etats-Unis d'Amérique, à la suite des conclusions formulées par un groupe spécial du GATT sur le régime de subvention des graines oléagineuses dans la Communauté.

IMPLEMENTATION OF THE MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ON OILSEEDS Pending the European Parliament's Opinion, the Council held a preliminary exchange of views on the Commission proposal concerned, which follows on from the formal approval by the Council last June of the Memorandum of Understanding on Oilseeds between the Community and the United States concluded on 3 December 1992.
MISE EN OEUVRE DU MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES Le Conseil, en attendant l'avis du Parlement européen, a procédé à un premier échange de vues sur la proposition de la Commission qui fait suite à l'approbation formelle par le Conseil, en juin dernier, du mémorandum d'accord sur les graines oléagineuses entre la Communauté et les Etats-Unis intervenu le 3 décembre 1992 .

The Commission today adopted a proposal which involves the necessary minor modifications of existing legislation to implement the Memorandum of Understanding on oilseeds.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition prévoyant les quelques modifications mineures à apporter à la législation en vigueur pour mettre en oeuvre le mémorandum d'accord sur les graines oléagineuses.