Traduction de «Bona fide film tape distributor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bona fide film or tape distributor
distributeur véritable de films ou de bandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a revenue guarantee (other than a revenue guarantee that is certified by the Minister of Communications to be a guarantee under which the person who agrees to provide the revenue is a licensed broadcaster or bona fide film or tape distributor) is entered into in respect of the film or tape whereby it may reasonably be considered certain, having regard to all the circumstances, that the investor will receive revenue under the terms of the revenue guarantee, the amount, if any, that may reasonably be considered to be the portion of the revenue that has not been included in the investor’s income in the particular taxation year or a previous taxation year;
b) le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, lorsqu’une garantie de recettes (à l’exclusion d’une garantie de recettes portant le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’une garantie aux termes de laquelle la personne qui convient de fournir les recettes est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes) est donnée à une date quelconque avant la date visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relativement au film ou à la bande, aux termes de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que l’investisseur touchera des recettes :

(A) the guarantor is a licenced broadcaster or bona fide film or tape distributor, and
(A) d’une part, le garant est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes,

The ESC calls on the Commission to take immediate steps to clamp down on producers and distributors of pirated and counterfeit goods, which not only defraud but also impose costs on consumers and bona fide commercial enterprises.
Il invite la Commission à agir immédiatement pour punir sévèrement les producteurs et les trafiquants d'articles piratés ou de produits de contrefaçon, qui abusent et pénalisent non seulement le consommateur mais aussi les entreprises commerciales honnêtes.

Senator Eaton: You wouldn't sell your product to somebody who wasn't a bona fide distributor?
La sénatrice Eaton : Vous ne vendriez pas votre produit à une personne qui n'est pas un distributeur de bonne foi?