Vertaling van "Bond a guaranty company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond of a guaranty company
cautionnement d'une compagnie de garantie [ obligation d'une compagnie de garantie ]

surety company [ guarantee company | bonding company | guaranty company ]
société de cautionnement [ société de caution | société de garantie | compagnie de garantie | compagnie de cautionnement ]

bond of a surety company
cautionnement d'une société de cautionnement

bond letter | conditional deficit guaranty | guaranty of collection | indemnity letter
cautionnement avec bénéfice de discussion

bond company | bonding company
compagnie de garantie | compagnie de sûreté

bonding company | surety company
société de cautionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

The risk-sharing instrument for project bonds shall be designed as a subordinated debt financing in order to facilitate financing for project companies raising senior debt in the form of bonds.
L'instrument de partage des risques pour l'émission d'obligations liées à un projet est conçu comme une dette subordonnée permettant d'aider les sociétés portant un projet à lever des dettes privilégiées sous forme d'emprunts obligataires.

(6) A licensee shall jointly with a guaranty company approved by the Minister enter into a bond to Her Majesty in the sum of one thousand dollars, which bond shall be conditioned that the licensee shall use all spirits specified in this section exclusively in the preparation of prescriptions and pharmaceutical preparations on his own premises, that the licensee shall keep books and accounts and make such entries and returns as are required by any regulations and that the licensee shall faithfully comply with all the requirements of this Act and the regulations.
(6) Un détenteur de licence doit, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrire un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour la somme de mille dollars, et ce cautionnement porte la condition que le détenteur de licence emploie exclusivement toute l’eau-de-vie indiquée au présent article pour la préparation d’ordonnances et la composition de préparations pharmaceutiques dans son propre local, qu’il tienne des livres et des comptes, et fasse les entrées et rapports exigés par les règlements, et qu’il se conforme fidèlement à la présente loi et aux règlements.

16 (1) Every trustee duly appointed shall, as soon as they are appointed, give security in cash or by bond or suretyship of a guaranty company satisfactory to the official receiver for the due accounting for, the payment and the transfer of all property received by the trustee as trustee and for the due and faithful performance of the trustee’s duties.
16 (1) Tout syndic régulièrement nommé fournit aussitôt une garantie — en espèces ou sous forme de lettre de garantie d’une compagnie de garantie —, agréée par le séquestre officiel, garantissant qu’il rendra régulièrement compte de tous biens reçus par lui en qualité de syndic, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens, et qu’il remplira diligemment et fidèlement ses fonctions.

3. The bonds may be issued for any corporate purpose of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority and/or may be exchanged for outstanding bonds or other indebtedness of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company on such terms as may be agreed upon by the board and the holders and owners of such bonds and other indebtedness, except that the exchange price thereof shall not be greater in par value of bonds of the board than the redemption price of the bonds of such company under existing indentures and the face amount of such other indebtedness.
3. Les obligations peuvent être émises à toute fin corporative de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority et/ou peuvent être échangées contre des obligations en cours ou autre dette de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company aux conditions qui peuvent être convenues entre le Conseil et les détenteurs et propriétaires de ces obligations et autre dette. Toutefois, leur prix d’échange ne doit pas être supérieur, quant à la valeur nominale des obligations du Conseil, au prix de rachat des obligations de ladite compagnie sous le régime des actes existants et au montant nominal de cette autre dette.

the concept of a “suretyship” of a guaranty company is added (clause 18(1));
La notion de « suretyship », appliquée à une société de garantie, est ajoutée (par. 18(1)).

holders of bonds of the merging companies.
des obligataires des sociétés qui fusionnent.

Subject to Article 4(1) and (2), the capital of an SE, its maintenance and changes thereto, together with its shares, bonds and other similar securities shall be governed by the provisions which would apply to a public limited-liability company with a registered office in the Member State in which the SE is registered.
Sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 et 2, le capital de la SE, son maintien, ses modifications ainsi que les actions, les obligations et autres titres assimilables de la SE sont régis par les dispositions qui s'appliqueraient à une société anonyme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE est immatriculée.