Vertaling van "Book entry following transfer contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

book entry following transfer of contracts
transfert en cas de reprise de contrat

book entry following change of contract number
transfert en cas de modification du numéro

book-entry transfer system
système de virements télétransmis [ gestion en compte courant | inscription en compte courant | système de gestion dématérialisée de valeurs ]

transfer following alteration of contract
transfert en cas de changement de tarif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

Book-entry form requirements (Article 3(1)) apply from 1 January 2023 to transferable securities issued after that date and from 1 January 2025 to all transferable securities.
L’exigence d’inscription comptable (article 3, paragraphe 1) s’applique à compter du 1 janvier 2023 aux valeurs mobilières émises après cette date et à compter du 1 janvier 2025 à toutes les valeurs mobilières.

The recording of securities in book-entry form is an important step towards increasing the efficiency of settlement and ensuring the integrity of a securities issue, especially in a context of increasing complexity of holding and transfer methods.
L’inscription comptable est un moyen important d’accroître l’efficacité du règlement et de garantir l’intégrité d’une émission de titres, en particulier dans un contexte où la complexité des méthodes de détention et de transfert augmente.

As well, the Canadian Depository for Securities has been pushing to be able to hold negotiable money market instruments in its depository and to be able to make book entry ownership transfers as soon as possible, a far more efficient process, it believes, than having to take physical possession of the instrument.
La Caisse canadienne de dépôt de valeurs faisait aussi des pressions pour obtenir le droit de détenir des titres négociables et d'exercer des transferts de propriété des titres le plus tôt possible, à partir des inscriptions, croyant que ce processus serait beaucoup plus efficace que la méthode actuelle, qui exige qu'elle soit matériellement en possession du titre.

In contrast to the provisions of the Bills of Exchange Act, the proposed Depository Bills and Notes Act sets out the rights and responsibilities of buyers, sellers and holders of negotiable instruments in a way that is compatible with the use of depositories and " book entry" transfer of ownership.
À la différence de la Loi sur les lettres de change, la Loi sur les lettres et billets de dépôts établit les droits et les responsabilités des acheteurs, des vendeurs et des titulaires d'instruments négociables d'une façon compatible avec l'utilisation de dépositaires et le transfert de propriété par inscription en compte.

In fact, this is probably the first of a number of statutes that will come before Parliament and the provincial legislatures dealing with a legislative basis for book-entry systems, because even now the Uniform Law Conference of Canada is working on a more general federal-provincial statute dealing with book-entry transfer of shares, bonds for all different corporations, and stuff like that.
En fait, c'est sans doute la première d'une série de lois qui vont être soumises au Parlement et aux assemblées provinciales, et qui traitent du fondement législatif de la comptabilité, car la Conférence du droit uniforme du Canada travaille actuellement à l'élaboration d'une loi fédérale-provinciale plus générale traitant de la comptabilisation des transferts d'actions et d'obligations pour les différentes catégories de sociétés commerciales et de questions du même ordre.

*the finality of book-entry transfers.
le caractère définitif des transferts dématérialisés.

Bill S-9 sets outs the rights and responsibilities of the parties to a depository bill or note in a way that is compatible with the use of a clearing-house as well as book entry transfer.
Le projet de loi S-9 énonce les droits et les obligations des parties à un billet ou à une lettre de dépôt d'une manière compatible au recours à une chambre de compensation aussi bien qu'à un transfert d'inscriptions comptables.

The bill addresses mobilization, meaning a physical instrument will be used but will be held in custody by a clearing house or the like until book entries can be made to show transfer of ownership.
Le projet de loi traite de mobilisation, c'est-à-dire qu'un instrument matériel sera utilisé, mais sera détenu par une chambre de compensation ou autre du genre jusqu'à ce que les écritures montrent qu'il y a eu transfert de propriété.