Traduction de «Borehole the old glacial cap » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

borehole of the old glacial cap
forage de la calotte glaciaire ancienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reality of globalisation and of an EU with 27 MS requires a reflection on the future of the remaining "old CAP" instruments (e.g. quotas, public intervention, price support and refunds), in particular given the current medium-term outlook for markets, especially favourable in cereals and dairy.
La réalité de la mondialisation et d’une Union européenne à 27 États membres impose une réflexion sur le devenir des instruments de l’«ancienne PAC» encore en vigueur (quotas, intervention publique, soutien des prix et restitutions, par exemple), compte tenu notamment des perspectives à moyen terme sur les marchés, particulièrement favorables dans les secteurs des céréales et du lait.

Unlawful imposition of flat-rate corrections in the framework of the single payment scheme, since there is no valid legal basis for the application of the old guidelines in Document VI/5530/1997 to the new CAP and to the single payment scheme, further, the application of the old guidelines to the new CAP constitutes a misuse of the powers of the ΕU in the area of financial corrections and at the same time is a serious infringement of the principle of proportionality.
Imposition illégale des corrections forfaitaires dans le cadre du régime d’aide unique car il n’existe pas de base juridique valable pour appliquer les anciennes orientations du document VI/5530/1997 à la nouvelle PAC et au régime de l’aide unique; à défaut, l’application des anciennes orientations à la nouvelle PAC constitue un mauvais usage du pouvoir d’appréciation de l’Union européenne dans le domaine des corrections financières, qui méconnaît en même temps de façon notable le principe de proportionnalité.

There is no doubt that smallholdings in the old EU are more stable than in the new EU. After accession to the EU, the profitability of smallholdings in EU-12 fell, but where they received support under the CAP, their incomes rose.
Il est évident que les exploitations de petite taille de l'ancienne UE sont plus stables que celles de la nouvelle UE. Après l'entrée dans l'UE, la rentabilité des petites exploitations des NEM-12 s'est affaiblie, mais celles qui ont pu bénéficier d'aides de la PAC ont vu leur situation s'améliorer en termes de revenus.

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

61. Recognises the wide range of existing and new priorities for the CAP and notes that the new Member States' justified expectation when they joined the European Union was that CAP support would, over time, be comparable with old Member States; in order to fully respond to the new challenges and deliver the priorities of a reformed CAP, calls for the amounts allocated to the CAP in the 2013 budget to be at least maintained during the next financial programming period;
61. reconnaît la large palette de priorités existantes et nouvelles de la PAC et remarque que, lors de leur adhésion à l'Union, les nouveaux États membres s'attendaient, à juste titre, à ce que l'aide de la PAC qui leur était consacrée finisse par être comparable à la part consacrée aux anciens États membres; demande, afin de relever pleinement les nouveaux défis et de réaliser les priorités d'une PAC réformée, que les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

62. Recognises the wide range of existing and new priorities for the CAP and notes that the new Member States’ justified expectation when they joined the European Union was that CAP support would, over time, be comparable with old Member States; in order to fully respond to the new challenges and deliver the priorities of a reformed CAP, calls for the amounts allocated to the CAP in the 2013 budget to be at least maintained during the next financial programming period;
62. reconnaît la large palette de priorités existantes et nouvelles de la PAC et remarque que, lors de leur adhésion à l'Union, les nouveaux États membres s'attendaient, à juste titre, à ce que l'aide de la PAC qui leur était consacrée finisse par être comparable à la part consacrée aux anciens États membres; demande, afin de relever pleinement les nouveaux défis et de réaliser les priorités d'une PAC réformée, que les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

accompany the implementation of the new market-oriented common agricultural policy (CAP) and the necessary restructuring it will entail in the old and new Member States.
accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.