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Borrower's indebtedness sub-account
Borrower's indebtedness subaccount
Borrowing abroad
External exposure of the country
External indebtedness

Traduction de «Borrower's indebtedness subaccount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
borrower's indebtedness subaccount [ borrower's indebtedness sub-account ]

sous-compte débiteur de l'emprunteur


borrower's indebtedness subaccount

sous-compte débiteur de l'emprunteur


borrower's indebtedness subaccount

sous-compte débiteur de l'emprunteur


borrowing abroad | external exposure of the country | external indebtedness

endettement extérieur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Regrets the high number of rejected applications for microfinance (almost 2 000 applications were rejected, partly on grounds of over-indebtedness of persons and undertakings) and the still significant microfinance market gap, despite the increase in the number of micro-borrowers; calls on the Commission to conduct a more detailed study of the reasons for these rejections, including finding ways to resolve them;

3. déplore le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2 000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement des personnes et des entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché du microfinancement, malgré l'augmentation du nombre d'emprunteurs de microcrédits; demande à la Commission d'élaborer une étude plus détaillée des motifs de ces rejets, comportant notamment des solutions à cet égard;


16. Regrets the high number of rejected applications for microfinance (almost 2 000 applications were rejected partly motivated by over-indebtedness of persons and undertakings) and the still significant microfinance market gap, despite the increase in the number of micro-borrowers; calls on the Commission to conduct a more detailed study of the reasons for these rejections including finding ways to resolve them;

16. déplore le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2 000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement de personnes et d'entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché de la microfinance, malgré l'augmentation du nombre d'emprunteurs de microcrédits; demande à la Commission d'élaborer une étude plus détaillée sur les motifs de ces rejets, qui aborde également les solutions éventuelles à cet égard;


(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and ...[+++]

(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux ...[+++]


(g.04) if at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this paragraph as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this paragraph as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this paragraph as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time r ...[+++]

g.04) si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent alinéa) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent alinéa) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent alinéa) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunte ...[+++]


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(2.1) If at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this subsection as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this subsection as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this subsection as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time ...[+++]

(2.1) Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital d ...[+++]


(2) The Corporation may borrow money otherwise than from the Crown and is hereby authorized to so borrow money in amounts such that the total indebtedness outstanding at any time in respect of such borrowings does not exceed the aggregate of

(2) La Société peut contracter des emprunts auprès de personnes autres que Sa Majesté, la présente loi l’autorisant à emprunter ainsi des sommes de façon que le total de ses dettes à ce chapitre n’excède pas le total des montants suivants :


I. whereas when Tunisian dictator Zine El Abidine Ben Ali was ousted from power, the country bore the burden of a public external debt amounting to USD 14.4 billion, which is a major obstacle to the development of the Tunisian people; whereas according to Tunisian central bank data, from 1970 to 2009 Tunisia repaid USD 2.47 billion more than it borrowed; whereas such a degree of indebtedness did not improve people’s living conditions, and whereas the wealth accumulated by the Ben Ali clan over 23 years in power is proof of the complicity of a number of creditors;

I. considérant que, lorsque le dictateur tunisien Zine el-Abidine Ben Ali a été chassé du pouvoir, la Tunisie ployait sous le poids d'une dette publique extérieure d'un montant de 14,4 milliards d'USD, obstacle majeur au développement du peuple tunisien; considérant que, selon les données de la banque centrale tunisienne, de 1970 à 2009, la Tunisie a remboursé 2,47 milliards d'USD de plus que le montant de son emprunt; considérant qu'un tel degré d'endettement n'a pas amélioré les conditions de vie de la population et que la richesse accumulée pendant vingt-trois années de pouvoir par le clan Ben Ali est une preuve de la complicité d' ...[+++]


19. Welcomes on the one hand the improved borrowing facilities for low-income countries provided by the IFIs with a higher level of pro-poor spending and emphasis on poverty reduction and pro-growth spending in developing countries; expresses, however, major concern about the possibility and threat of a rise in the indebtedness of developing countries and a further crisis in relation to the viability of the debt, and calls on governments to take urgent action to reform the IFIs;

19. se félicite effectivement de l'amélioration des conditions d'emprunt offertes aux pays à faible revenu par les institutions financières internationales qui ont décidé d'affecter davantage de crédits aux pauvres, de mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et de financer la croissance dans les pays en développement; se déclare néanmoins vivement préoccupé par le risque et la menace d'augmentation de l'endettement des pays en développement et d'une nouvelle crise de la viabilité de la dette; demande aux gouvernements de pro ...[+++]


4. Is concerned about the massive recourse of governments to borrowing; warns against the impact of such a policy especially on medium- and long-term inflation and insists that borrowing should be for productive capital investment; stresses the importance of returning to sound State finances as soon as possible and ensuring long-term fiscal sustainability in order to avoid imposing too heavy a burden on future generations, noting that individually this should be considered in the context of total indebtedness;

4. est préoccupé du recours massif des gouvernements à l'emprunt; met en garde contre l'impact d'une telle politique, en particulier sur l'inflation à moyen et long terme et insiste pour que l'emprunt soit réservé à des dépenses en capital productives; souligne l'importance de rétablir des finances publiques saines dès que possible et de veiller à la viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures, ce qui, individuellement, devrait être envisagé dans le contexte de l'endettement total;


It goes like this. The minister may grant exemption from this application of the provisions from this act, other than the provisions set out in sections 14 to 19, or to any investment company, if the minister is satisfied that (a) the business of investment carried on by the company or a significant portion thereof is of short duration and incidental to the principle carried out by it, or (b) the company, although incorporated after January 1, 1972, primarily for the purpose of carrying on the business of investment and it intends to remain a company described in subparagraph 2(3), or subsequently from 5(2) to 5(17), or (c) it is not necessarily in the public interest that this act apply to the company, having regard to the purpose of the a ...[+++]

Le texte stipule que: Le ministre peut accorder une dérogation aux dispositions de la présente loi, autres que celles contenues aux articles 14 à 19, à toute société d'investissement s'il estime que (a) l'entreprise d'investissement de la société ou une partie importante de cette entreprise est de courte durée et accessoire au principe qui la régit, ou (b) la société, quoique constituée après le 1 janvier 1972, l'a été principalement pour pratiquer l'entreprise d'investissement et entend demeurer une société au sens du sous-alinéa 2(3), ou ultérieurement des paragraphes 5(2) à 5(17), ou (c) il n'est pas nécessairement de l'intérêt public que la loi s'applique à la société, compte tenu de l'objet de la loi et de l'un ou l'autre des facteurs ...[+++]




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Borrower's indebtedness subaccount ->

Date index: 2022-03-05
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