Vertaling van "Boundary free-standing and enduring rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

boundary of free-standing and enduring rights
limite de droits distincts et permanents

free-standing minority language right
droit linguistique minoritaire indépendant

free-standing right
droit indépendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas citizenship of the Union entails several rights including the right to stand and vote in local and European elections and free movement, and these rights are granted throughout the European Union by the Union itself;
B. considérant que la citoyenneté de l'Union suppose plusieurs droits, dont celui de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes et celui de circuler librement, et que ces droits sont conférés par l'Union elle-même et sont valables sur tout son territoire;

C. whereas several rights are closely linked to citizenship of the Union, including free movement and the right to stand and vote in local and European elections, and these rights should continue to be valued and enjoyed by all citizens of the Union;
C. considérant que plusieurs droits sont étroitement liés à la citoyenneté de l'Union, notamment celui de circuler librement et celui de voter et de se porter candidat aux élections municipales et européennes, et que tous les citoyens de l'Union devraient continuer à apprécier ces droits et à en bénéficier;

PR and CL stand for political rights and civil liberties, respectively; 1 represents the most free and 7 the least free rating.
DP et LC signifient "droits politiques" et "libertés civiles", respectivement; les indices vont de 1 à 7, du statut de liberté le plus élevé au statut le plus bas.

They are both in as the boundaries now stand, or as the boundaries will stand following this redistribution, in Humboldt—Warman—Martensville—Rosetown. Is that right?
Les deux municipalités sont comprises dans les limites actuelles, ou dans celles qui seront employées après le redécoupage, dans Humboldt—Warman—Martensville—Rosetown, n'est-ce pas?

70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia, including the reopening of the border; calls on the international community to engage with Eritrea and defend the interests and needs of the Eritrean people, while pressing the regime and the military to allow access to international organisations, prepare the long-promised elections and open up political space in the country; emphasises that all EU assistance which does not pursue humanitarian objectives should be made strictly conditional on a commitment by the Eritrean authorities to facilitate a democratic transition and the improvement of the human rights situation in the country, with transparent and tangible benchmarks, as well as of the basic needs of the Eritrean people; calls on Eritrea to desist from providing any support for armed groups which undermine peace and reconciliation in Somalia and, more generally, regional stability; calls for freedom of speech, the press and religion, as well as the introduction of free and fair elections and democracy in the country; calls for the immediate release of political prisoners, including the jailed journalist Dawit Isaac, who has been imprisoned without trial for over 4000 days;
70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...

This evolution is demonstrated by the data protection issue, which will become a free-standing fundamental right;
Cette évolution est illustrée par la protection des données qui s'affirme comme un droit fondamental autonome;

(Motion agreed to and bill read the first time) Mr. Speaker, there have been good faith negotiations among all parties and I believe that if you were to seek it you may find unanimous consent for a motion: that the House recognize the historic significance of the 60th anniversary of the reconstitution of the sovereign and independent state of Israel; recognize the cultural, economic and scientific achievements of a free, democratic and blossoming society in the face of hostilities; recognize the close relationship between the Governments of Canada and Israel; reaffirm the unwavering support of Canadians to the right of Israel to live in peace within secure and recognized boundaries free from any threat or act of force; reaffirm our commitment to the pursuit of a two-state solution and the creation of a democratic Palestinian state living in peace and security with its Israeli neighbour; reaffirm its acknowledgement and support of the efforts toward peace made by the government of Israel and the Palestinian Authority and commit to assisting in the peace process.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois). Monsieur le Président, il y a eu des négociations de bonne foi entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre reconnaisse l'importance historique du 60 anniversaire de la reconstitution de l'État souverain et indépendant d'Israël; reconnaisse les réalisations culturelles, économiques et scientifiques d'une société libre, démocratique et en effervescence qui est aux prises avec des hostilités; reconnaisse les liens étroits qui unissent le gouvernement du Canada et Israël; réaffirme le soutien inébranlable des Canadiens à l'égard d'Israël quant à son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et établies, libre de toute menace ou de toute violence; réaffirme notre engagement à promouvoir deux États comme solution et la création d'un État palestinien qui vive en paix et en sécurité avec son voisin, Israël; réaffirme sa reconnaissance et son soutien des efforts de paix qui ont été déployés par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne et s'engage à contribuer au processus de paix.

In this regard, the Council stresses that the EU considers it indispensable that certain elements are contained in the Resolution establishing the Human Rights Council, in particular its nature as a standing body; its ability to address urgent and ongoing human rights situations and thematic issues; the retention of the system of Special Procedures ; a strong level of NGO participation, and the free standing authority of its decisions.
À cet égard, le Conseil souligne que l'UE juge indispensable que certains éléments figurent dans cette résolution, notamment la nature d'un organe permanent du Conseil des droits de l'homme, sa vocation à traiter les situations, urgentes ou non, en matière de droits de l'homme ainsi que des questions thématiques, le maintien du système de procédures spéciales, une forte participation des ONG et l'autonomie décisionnelle dudit Conseil.

It underpins the corresponding right of the state of Israel to live within secure and recognized boundaries free from any threats or acts of force, at peace with her neighbours.
Il soutient le droit de l'État d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues sans être menacé par quoi que ce soit, notamment par l'usage de la force, en paix avec ses voisins.

(ii) Termination of all claims or states of belligerency and respect for and acknowledgement of the sovereignty, territorial integrity and political independence of every State in the area and their right to live in peace within secure and recognized boundaries, free from the threats or acts of force.
ii) Cessation de toutes assertions de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de chaque État de la région et de leur droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues à l'abri de menaces ou de recours à la force.