Vertaling van "Breach contract risk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of contract risk
risque de rupture de contrat

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

to induce a breach of contract | to procure a breach of contract
inciter quelqu'un à rompre son contrat

inducement of breach of contract | procurement of breach of contract
incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]
action pour incitation à rupture de contrat

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
violation qui atteint l'essence du contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

negotiated breach of the contract of employment
rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

breach of the contract of employment
rupture de contrat de travail

constructive breach of contract
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) In cases not within articles 67 and 68, the risk passes to the buyer when he takes over the goods or, if he does not do so in due time, from the time when the goods are placed at his disposal and he commits a breach of contract by failing to take delivery.
(1) Dans les cas non visés par les articles 67 et 68, les risques sont transférés à l’acheteur lorsqu’il retire les marchandises ou, s’il ne le fait pas en temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contravention au contrat en n’en prenant pas livraison.

Before Bill S-4, we were governed by the common law which would require a company to inform a victim immediately or risk a breach of contract and a negligence lawsuit.
Avant le projet de loi S-4, cela était régi par la common law, qui oblige l'entreprise à informer immédiatement la victime, à défaut de quoi elle s'expose à une rupture de contrat et à des poursuites pour négligence.

19. Highlights the need to promote initiatives that will help secure a more active role for consumers in the internal energy market, which will in turn stimulate competition in the market; points out that collective switching has already shown some benefits for consumers; calls on the Commission to evaluate possible benefits for consumers from collective switching in the energy sector, as well as risks that might be associated with it; considers that measures enabling consumers to switch energy supplier without incurring penalties for breach of contract should be implemented at EU level;
19. souligne la nécessité de promouvoir des initiatives favorisant une participation plus active des consommateurs au marché intérieur de l'énergie, laquelle permettra de stimuler la concurrence sur ce marché; fait observer que le changement collectif de fournisseur ("collective switching") a déjà eu des effets bénéfiques pour les consommateurs; invite la Commission à évaluer les éventuels avantages de ce système dans le secteur de l'énergie pour les consommateurs, ainsi que les risques qui pourraient en résulter; est d'avis qu'il convient de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des mesures permettant aux consommateurs de changer de fournisseur d'énergie sans que des sanctions puissent leur être imposées pour la résiliation du contrat.

31. Calls on the Agency to ensure that sensitive tasks are not assigned to interim staff; acknowledges, in fact, that the Agency hires interim staff (32 in 2009) on the condition that the candidates have passed the tests for contract agents and some of the interim staff perform sensitive tasks or have access to sensitive information; stresses the risks of potential security breaches linked to interim staff's access to sensitive information or unawareness by interim staff of the procedure to follow;
31. invite l'Agence à garantir que des tâches sensibles ne sont pas confiées au personnel intérimaire; observe, en fait, que, dans certains cas, l'Agence fait appel à du personnel intérimaire (32 en 2009), à condition que les candidats aient réussi les tests de sélection des agents contractuels, et que certains membres de ce personnel intérimaire exécutent des tâches sensibles ou ont accès à des informations sensibles; souligne les risques d'infractions aux règles de sécurité que comportent l'accès du personnel intérimaire à des informations sensibles et sa méconnaissance des procédures à suivre;

28. Calls on the Agency to ensure that sensitive tasks are not assigned to interim staff; acknowledges, in fact, that the Agency hires interim staff (32 in 2009) on the condition that the candidates have passed the tests for contract agents and some of the interim staff perform sensitive tasks or have access to sensitive information; stresses the risks of potential security breaches linked to interim staff's access to sensitive information or unawareness by interim staff of the procedure to follow;
28. invite l'Agence à garantir que des tâches sensibles ne sont pas confiées au personnel intérimaire; observe, en fait, que, dans certains cas, l'Agence fait appel à du personnel intérimaire (trente-deux en 2009), à condition que les candidats aient réussi les tests de sélection des agents contractuels, et que certains membres de ce personnel intérimaire exécutent des tâches sensibles ou ont accès à des informations sensibles; souligne les risques d'infractions aux règles de sécurité que comportent l'accès du personnel intérimaire à des informations sensibles et sa méconnaissance des procédures à suivre;

If legitimate reasonable purchase agreements were matched by the NCC, would vendors not then be at risk for legal action for breach of contract?
Par ailleurs, si des offres d'achat raisonnables et légitimes étaient égalées par la CCN, les vendeurs ne s'exposeraient-ils pas à des actions en justice pour violation de contrat?

The second phase is that we have looked at the 24 contracts to make sure we were satisfied that we would be at a low risk for breaches of security, and we're satisfied that is the case.
La deuxième étape, c'est que nous avons examiné les 24 contrats afin de nous assurer que nous étions convaincus que le risque d'atteinte à la sécurité était peu élevé, et nous sommes convaincus que c'est le cas.

The current practice - that of making a start on implementation before the contract has been signed - brings with it risks for all the parties involved and can lead to serious breaches of the Member States' financial regulations.
La pratique actuelle en vertu de laquelle l'exécution commence avant la signature du marché porte en elle des risques pour toute partie et elle peut donner lieu à de graves violations du règlement financier par les États membres.

In the Commission's view, the contract does not breach the principle of equal treatment for all bidders, does not depart unacceptably from the original tender documents and is a legitimate concession contract where the holder of the concession bears part of the risk.
Selon la Commission, ce marché n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, ne s'écarte pas de manière inacceptable du cahier des charges originel et constitue un contrat de concession légitime, dans le cadre duquel le titulaire de la concession supporte une part des risques.

(a)reinsurance schemes to cover foreign direct investment by eligible investors; against legal uncertainties and the major risks of expropriation, currency transfer restriction, war and civil disturbance, and breach of contract.
a)des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat.