Vertaling van "Breach manufacturing trade secrecy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of manufacturing or trade secrecy
violation du secret de fabrication ou du secret commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment delivered today, the Court considers that EU law does not preclude national legislation, such as the German legislation at issue, which allows, in accordance with the requirements of professional and business secrecy, information issued to the public relating to food not injurious to health, but which is unfit for human consumption, to mention the name of the food or the name or trade name of the food manufacturer, processor or distributor.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que la réglementation allemande en cause, permettant, dans le respect des exigences du secret professionnel, que l'information diffusée aux citoyens relative aux denrées alimentaires non préjudiciables à la santé mais impropres à la consommation humaine mentionne le nom de la denrée ou de l’entreprise ou le nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée.

41. Stresses the importance of market access for the manufacturing industries; urges the Commission to continue its efforts, working in tandem with the sectors affected, to identify international practices which can adversely affect the competitiveness of European undertakings, particularly regulations and subsidies, and tackle barriers to trade and investment that are in breach of international rules; sees in bilateral agreements a good opportunity to overcome these challenges in a fair, transparent and forward-thinking manner and hence to make the principle of reciprocity the general rule in the Union's trading relations;
41. insiste sur l'importance de l'accès au marché pour les industries manufacturières; demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les secteurs touchés, pour identifier les pratiques internationales susceptibles d'avoir un impact négatif sur la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les réglementations et les subventions, et combattre les obstacles au commerce et aux investissements contraires aux règles internationales; voit dans les accords bilatéraux un bon moyen de surmonter ces difficultés d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir en sorte que le principe de réciprocité devienne la règle générale dans les relations commerciales de l'Union;

40. Stresses the importance of market access for the manufacturing industries; urges the Commission to continue its efforts, working in tandem with the sectors affected, to identify international practices which can adversely affect the competitiveness of European undertakings, particularly regulations and subsidies, and tackle barriers to trade and investment that are in breach of international rules; sees in bilateral agreements a good opportunity to overcome these challenges in a fair, transparent and forward-thinking manner and hence to make the principle of reciprocity the general rule in the Union’s trading relations;
40. insiste sur l’importance de l’accès au marché pour les industries manufacturières; demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les secteurs touchés, pour identifier les pratiques internationales susceptibles d’avoir un impact négatif sur la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les réglementations et les subventions, et combattre les obstacles au commerce et aux investissements contraires aux règles internationales; voit dans les accords bilatéraux un bon moyen de surmonter ces difficultés d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir en sorte que le principe de réciprocité devienne la règle générale dans les relations commerciales de l'Union;

In accordance with the procedure referred to in Article 10(2), the Commission may adapt the criteria and conditions set out in Commission Directive 95/17/EC of 19 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Directive 76/768/EEC as regards the non-inclusion of one or more ingredients on the list used for the labelling of cosmetic products(11) under which a manufacturer may, for reasons of trade secrecy, apply not to include one or more ingredients on the abovementioned list".
La Commission peut modifier, conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée, fixés par la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques(11)".

In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(2), the Commission may adapt the criteria and conditions, set out in Commission Directive 95/17/EC of 19 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Directive 76/768/EEC as regards the non-inclusion of one or more ingredients on the list used for the labelling of cosmetic products under which a manufacturer may, for reasons of trade secrecy, apply not to include one or more ingredients on the abovementioned list.
La Commission peut modifier, conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée, fixés par la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques .

We are the only ones here who want to see measures that truly prevent money laundering, which is to say the immediate abolition of banking secrecy, the trade secret, the business secret, access to the accounting ledgers of all banking and manufacturing companies and the right of all the employees of these companies, of all consumers, to bring to the public’s attention any transfer of funds that is against the interests of society at large.
Nous sommes les seuls ici à vouloir des mesures qui empêchent vraiment le blanchiment de l'argent, c'est-à-dire la levée immédiate du secret bancaire, du secret commercial, du secret des affaires, l'ouverture des livres de comptes de toutes les entreprises bancaires ou industrielles et le droit de tous les employés de ces entreprises, de tous les consommateurs, à porter à la connaissance du public tout mouvement de fonds qui va à l'encontre des intérêts de la collectivité.

Any manufacturer or his agent or person on whose account a cosmetic product is manufactured, or any person responsible for placing an imported cosmetic product on the Community market, who, for reasons of trade secrecy, wishes not to include one or more ingredients of a cosmetic product on the list referred to in Article 6 (1) (g) of Directive 76/768/EEC, shall submit a request to that effect to the competent authority referred to in Article 10 of this Directive of the Member State of the place of manufacture or initial importation, prior to placing the product on the Community market.
Le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle un produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique importé qui, pour des raisons de confidentialité commerciale, souhaite la non-inscription d'un ingrédient d'un produit cosmétique sur la liste visée à l'article 6 paragraphe 1 point g) de la directive 76/768/CEE introduit à cet effet une demande auprès de l'autorité compétente, visée à l'article 10 de la présente directive, auprès de l'État membre du lieu de fabrication ou de première mise sur le marché.

Whereas there is a need to specify the criteria and conditions under which a manufacturer may, for reasons of trade secrecy, apply not to include one or more ingredients on the minimum list of ingredients which must be included on the packaging of cosmetic products, or, where this is impossible for practical reasons, on an enclosed leaflet, label, tape or card;
considérant qu'il y a lieu de préciser les critères et conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste des ingrédients devant figurer au moins sur l'emballage des produits cosmétiques, ou en cas d'impossibilité pratique, sur une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe;

In accordance with the procedure laid down in Article 10, the Commission shall, no later than 14 December 1994, adopt the criteria and conditions under which a manufacturer may, for reasons of trade secrecy, apply not to include one or more ingredients on the abovementioned list'.
Au plus tard le 14 décembre 1994, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, arrête les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée».