Vertaling van "Breach privilege in committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]
atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege in committee
atteinte au privilège commise en comité

breach of privileges
atteinte aux privilèges

breach of privilege
violation du secret professionnel

breach of privilege
violation de privilège

gross breach of the privileges of the House
grave violation des privilèges de la Chambre

Committee on Rules of Procedure and Privileges
Commission du règlement et des immunités

Advisory Committee on Economic and Social Integration of the Least Privileged Groups
Comité consultatif sur l'intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article [9] of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.
6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

I want all members of Parliament to understand the context of our seeking accountability from the minister and his accountability to the House of Commons to not breach privilege.
Je veux que tous les députés comprennent le contexte dans lequel nous demandons des comptes au ministre et le fait qu'il a l'obligation de ne pas porter atteinte au privilège de la Chambre des communes.

6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.
6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

The bill did not do that because things do not breach privileges; people breach privileges.
Le projet de loi ne l'a pas fait parce que des choses ne peuvent pas violer des privilèges.

6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.
6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.
6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

I heard nothing to persuade me that what happened breached privilege or involved contempt since the misunderstanding was neither intentional nor deliberate.
Je n'ai rien entendu pour me persuader que les faits évoqués représentent une atteinte au privilège ou un outrage puisque le malentendu n'était ni intentionnel ni délibéré.

Even then, the Speaker at the time ruled that he had breached privilege and he was called before the bar of the House.
Même là, le Président de l'époque avait jugé qu'il avait porté atteinte au privilège parlementaire et il avait été convoqué à la barre de la Chambre.