Vertaling van "Brussels Arrest Convention 10 May 1952 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Brussels Arrest Convention of 10 May 1952
Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer

International Convention relating to the arrest of sea-going ships,signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,signée à Bruxelles le 10 mai 1952

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, on behalf of the Minister of Foreign Affairs, and pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: “Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cameroon for the Promotion and Protection of Investments”, done at Toronto on 3 March 2014; “Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital”, signed at Ottawa on 23 May 2002, done at Brussels on 1 April, 2014; ”Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru”, done at Ottawa on 10 April 2014; and “Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru for the Implementation of the Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru”, done at Ottawa on 10 April, 2014.
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, fait à Toronto le 3 mars 2014; Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 mai 2002, fait à Bruxelles le 1 avril 2014; Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, faite à Ottawa le 10 avril 2014; et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, fait à Ottawa le 10 avril 2014.

However, upon the entry into force of the International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952, for one of these States, these provisions shall cease to have effect for that State.
Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.

However, upon the entry into force of the International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952, for one of these States, these provisions shall cease to have effect for that State. 1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either: (a) the claimant is domiciled in the latter State ; or
Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard. 1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants: a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;