Traduction de «Burden sharing in the Fund's expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

burden sharing in the Fund's expenses
répartition des frais de fonctionnement du FMI

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- With regard to the detailed arrangements for burden-sharing between Member States, the calculation mechanisms provided for in Article 10 of the Council Decision have allowed the resources available under the Refugee Fund to be shared out according to the burden faced by the Member States.
- au regard des modalités du partage de la charge entre les Etats membres, les mécanismes de calcul prévus à l'article 10 de la Décision du Conseil ont permis de faire évoluer le partage des fonds disponibles au titre du FER en fonction de l'évolution de la charge à laquelle devaient faire face les Etats membres.

(c) for the purposes of subparagraph 53(2)(c)(ii), sections 66 to 66.7, subsection 96(2.1) and section 111, the taxpayer’s share of each class of expenses described in subparagraph 66.8(1)(a)(i) incurred by the partnership in the fiscal period shall be deemed to be the amount by which the taxpayer’s share of that class of expenses as determined under subparagraph 66.8(1)(a)(i) exceeds the amount, if any, that was applied under paragraph 66.8(1)(b) to reduce the taxpayer’s share of that class of expenses.
(c) pour l’application du sous-alinéa 53(2)c)(ii), des articles 66 à 66.7, du paragraphe 96(2.1) et de l’article 111, la part qui revient au contribuable de chaque catégorie de frais visés au sous-alinéa a)(i) que la société de personnes a engagés au cours de l’exercice est réputée égale à l’excédent de la part qui revient au contribuable des frais de cette catégorie sur l’excédent appliqué en réduction de sa part des frais de cette catégorie en application de l’alinéa b).

(2) For the purposes of subparagraph 66.8(1)(a)(i), the amount by which a taxpayer’s share of a class of expenses incurred by a partnership is reduced under paragraph 66.8(1)(b) in respect of a fiscal period of the partnership shall be added to the taxpayer’s share, otherwise determined, of that class of expenses incurred by the partnership in the immediately following fiscal period of the partnership.
(2) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i), l’excédent appliqué en réduction de la part d’un contribuable des frais d’une catégorie qu’une société de personnes a engagés au cours d’un exercice, en application de l’alinéa (1)b), doit être ajouté à la part du contribuable, déterminée par ailleurs, des frais de cette catégorie engagés par la société de personnes au cours de l’exercice suivant.

3. In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere; in the latter case, a share of the general administrative expenses of the head office may be allocated to each permanent establishment on a pro rata basis with respect to the turnover realised by each of them.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État ou est situé cet établissement stable, soit ailleurs; dans ce dernier cas une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise peut être imputée au résultat des différents établissements stables au prorata des chiffres d’affaires réalisés dans chacun d’eux.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

I would ask members to listen to a few of these: the flow-through share subsidy, the Canadian exploration expense subsidy, the Canadian developmental expense subsidy and the Canadian oil and gas property expense subsidy.
J'aimerais en énumérer quelques-unes pour la gouverne des députés: la subvention sous forme d'actions accréditives, les subventions aux fins des frais d'exploration et d'aménagement au Canada et la subvention aux fins des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.

The notion of an integrated approach to burden-sharing in the field of migration and asylum within the EU means that in addition to the sharing of the financial costs deriving from the management of the EU external borders, one would also need to take a look at how physical burden-sharing in hosting persons in need of international protection could be achieved.
La notion d'approche intégrée de la répartition des charges en matière de migrations et d'asile au sein de l'UE signifie que, outre le partage des coûts financiers qui découlent de la gestion des frontières extérieures de l'UE, il faudrait aussi s'interroger sur la manière de partager la charge matérielle que représente l'accueil des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

(4) On 25 September 1995 the Council adopted a Resolution on burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis(5), and, on 4 March 1996, adopted Decision 96/198/JHA on an alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis(6).
(4) Le Conseil a adopté, le 25 septembre 1995, une résolution sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées(5) et, le 4 mars 1996, la décision 96/198/JAI relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées(6).

As one of the major actors in the financing of the Initiative the EU insists on a fair- burden sharing of the financing both in pledging and actual payments: "If other large donors fail to pay in their share, the EU will carry a disproportional part of the burden.
En qualité d'acteur majeur du financement de l'Initiative, la Commission Européenne insiste sur un partage équitable de son financement aussi bien en matière d'engagement que de paiement ; « si d'autres donneurs importants ne financent pas leur part, l'UE porterait un poids disproportionné de la charge.

Better burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons and establishment of an alert and emergency procedure in the event of critical situations that require swift action.
Mieux répartir le partage des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour des personnes déplacées et établir une procédure d'alerte et d'urgence lorsque surviennent des situations de crise exigeant une action rapide.