Vertaling van "Bureau the Chamber Local Authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bureau of the Chamber of Local Authorities
Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Chamber of Local Authorities | CPL [Abbr.]
Chambre des pouvoirs locaux | CPL [Abbr.]

Congress of Local Authorities for the Development of Human Settlements in Asia and the Pacific
Congrès des autorités locales pour l'aménagement des établissements humains en Asie et dans le Pacifique

Committee on the environment, regional planning and local authorities
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux

Audit Commission for Local Authorities and the National Health Service in England and Wales
Audit Commission for Local Authorities and the National Health Service in England and Wales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the previous considerations the definition of a general programme, implemented by local authorities, industrial associations, chambers of commerce on the basis of an initial environmental analysis of the whole territory, represents a very useful preliminary step for SME approaching EMAS.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la définition d'un programme général, mis en oeuvre par les autorités locales, les associations industrielles, les chambres de commerce, sur la base d'une première étude environnementale de l'ensemble de la zone géographique, représente une première démarche très utile pour les PME qui abordent le système EMAS pour la première fois.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

1. Member States shall ensure that local authorities, in participation with industrial associations, chambers of commerce and concerned parties provide specific assistance to clusters of organisations that are related to each other by geographical proximity or business activities, to meet the requirements for registration as referred to in Articles 4, 5 and 6.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités locales, avec la participation des associations professionnelles, des chambres de commerce et des parties intéressées, fournissent une aide spécifique aux groupes d’organisations liées entre elles du fait de leur proximité géographique ou de la nature de leur activité, afin qu’elles répondent aux exigences d’enregistrement visées aux articles 4, 5 et 6.

1. Member States shall encourage local authorities to provide, in participation with industrial associations, chambers of commerce and other concerned parties, specific assistance to clusters of organisations to meet the requirements for registration as referred to in Articles 4, 5 and 6.
1. Les États membres encouragent les autorités locales à fournir, avec la participation des associations professionnelles, des chambres de commerce et des autres parties intéressées, une aide spécifique aux pôles d’organisations, afin qu’elles répondent aux exigences d’enregistrement visées aux articles 4, 5 et 6.

In view of the difficulties faced by many local and regional authorities in drawing up and implementing plans, the Commission should publish examples of best practices. These would facilitate the exchange of best practices between local authorities.
Vu les difficultés auxquelles sont confrontés nombre de communes et de collectivités territoriales avec l'établissement de plans et leur mise en œuvre, il serait souhaitable que la Commission publie des exemples de meilleures pratiques, ce qui faciliterait l'échange des meilleures pratiques entre les communes.

Wide-ranging information must be available concerning the content, implementation and outcome of these contracts. The regional and local authorities will consult and involve organisations representing local and regional life (firms, chambers of commerce, social partners, associations, universities, etc.). The Commission is to send an evaluation and follow-up report to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions. It is to publish an extract of contracts and agreements to which it is a party in the Official Journal.
information et publicité; Le contenu, la mise en œuvre et les résultats de ces contrats doivent faire l'objet d'une large information; les collectivités territoriales consultent et associent les organisations représentatives de la vie locale et régionale (entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, associations, universités, etc.); la Commission adresse un rapport d'évaluation et de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions; elle publie au Journal officiel un extrait des contrats et des conventions auxquelles elle sera partie prenante.

(6) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and on the collaboration and involvement of all the relevant territorial, socio-economic and environmental partners , and in particular interregional, regional and local authorities, at all the programming stages: preparation, implementation, follow-up and evaluation. Where necessary, cooperation between regional and local authorities will be stepped up in order to fulfil common objectives.
(6) La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et sur la collaboration et l'engagement de tous les partenaires territoriaux, socio-économiques et environnementaux concernés, et en particulier les autorités interrégionales, régionales et locales, à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les autorités régionales et locales sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires .

Regional and local authorities should be given an opportunity to contribute to the shaping of EU institutional, legislative and governmental decisions and the elaboration of Community policies.
Les pouvoirs régionaux et locaux doivent se voir donner la possibilité de contribuer à la formation des choix institutionnels, législatifs et de gouvernement de l'Union et à l'élaboration des politiques communautaires - contribution positive et créative.

For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.
Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.