Vertaling van "Bureau power under the agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bureau power under the agreement
organe administratif sous le régime de l'accord

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe
Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

appointments and powers under the Staff Regulations
nominations et compétences statutaires

financial settlement under the agreement
exécution financière de l'accord

under (the Agreement)
en vertu de

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

power supply to the electric vehicles by HG induction circuits under the road
alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum period of retention, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.
Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation maximal, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

(a) All powers under this Agreement not conferred directly on the Board of Governors, the Executive Board, or the Managing Director shall be vested in the Board of Governors.
a) Tous les pouvoirs qui, aux termes des présents Statuts, ne sont pas directement conférés au Conseil des gouverneurs, au Conseil d’administration ou au Directeur général seront dévolus au Conseil des gouverneurs.

Commission Decision 2014/202/EU of 20 March 2014 determining the European Union position for a decision of the Management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Union on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on adding specifications for computer servers and uninterruptible power supplies to Annex C to the Agreement and on the revision of specifications for displays and imaging equipment included in Annex C to the Agreement (OJ L 114, 16.4.2014, p. 68).
Décision 2014/202/UE de la Commission du 20 mars 2014 fixant la position de l'Union européenne en vue d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, relative à l'ajout, à l'annexe C de l'accord, de spécifications applicables aux serveurs et aux alimentations sans interruption et à la révision, à l'annexe C de l'accord, des spécifications applicables aux dispositifs d'affichage et aux appareils de traitement d'images (JO L 114 du 16.4.2014, p. 68).

It was a concern, as the honourable senator will recall, with the Nisga'a agreement, that there was some reference to subordinating the Charter and the federal power under that agreement.
L'honorable sénateur se souviendra sûrement que, dans le cas de l'entente avec la nation nisga'a, il avait été question de la possibilité que cette dernière ait préséance sur la Charte et le pouvoir fédéral.

The Committee shall examine the report in accordance with its responsibilities and powers under this Agreement.
Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.

[Translation] Ms. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Could we say: “That the committee, should the need arise, retain the services of.and the chairman has discretionary power under the agreement..”.
[Français] Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Est-ce qu'on pourrait dire: «Que le comité retienne au besoin les services.et le président a une discrétion selon l'entente..».

The law-making powers are exclusively outlined in chapter 7, as well as the limitations and conditions concerning those powers, especially concerning international legal obligations (1200) The Government of Canada retains sole jurisdiction under international agreements even though some of these agreements might affect a right of the Tlicho government, the Tlicho First Nation or a Tlicho citizen, flowing from the Tlicho agreement.
Les pouvoirs législatifs sont exclusivement exposés au chapitre 7, ainsi que les limitations et conditions relatives à ces pouvoirs, particulièrement en ce qui concerne les obligations légales internationales (1200) Le gouvernement du Canada conserve la compétence exclusive en vertu des accords internationaux, même s'il se peut que certains de ces accords puissent porter atteinte à un droit que l'accord tlicho confère au gouvernement tlicho, à la première nation tlicho ou à un citoyen tlicho.

Opponents reportedly described the ratification process as flawed, hasty and providing little opportunity for discussion on the merits, and expressed concern over the scope of the Council’s powers under the Agreement.
Les opposants auraient qualifié le processus de ratification d’imparfait et de précipité; ils ont estimé ne pas avoir vraiment eu l’occasion de discuter du bien-fondé de l’Entente et ont exprimé des réserves au sujet de la portée des pouvoirs qu’elle confère au conseil.

The Committee shall examine the report in accordance with its responsibilities and powers under the Agreement.
Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.