Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abide by business ethical code of conducts
Accept business ethical code of conducts
Business Code of Conduct
Business Code of Conduct for Child Protection
Code of Conduct on Environmental Protection
Code of business conduct
Code of conduct for business taxation
Code of conduct on direct business taxation
Concede business ethical code of conducts
Consent to business ethical code of conducts

Traduction de «Business Code Conduct for Child Protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Business Code of Conduct for Child Protection

Code de conduite applicable au secteur privé pour la protection des enfants


Code of Conduct on Environmental Protection

Code de conduite pour la protection de l'environnement


Business Code of Conduct

Code de conduite des entreprises


accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts

respecter le code déontologique des entreprises


code of conduct on direct business taxation

code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises


Code of conduct for business taxation

code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Elimina ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes c ...[+++]


Bill C-54, Protecting Children from Sexual Predators Act, which proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence agai ...[+++]

Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui viendrait modifier le Code criminel pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment en accroissant les sanctions applicables à ces infractions et en créant deux nouvelles infractions visant certains comportements qui pourraient faciliter ou permettre la perpétration d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.


Today we released a code of conduct for the credit and debit card industry to encourage choice and competition, to help prevent unfair business practices and to help protect businesses from rising costs.

Afin de favoriser la liberté de choix, de stimuler la concurrence, d'aider à prévenir les pratiques commerciales déloyales et de protéger les entreprises des hausses de coûts, nous avons publié aujourd'hui un code de conduite à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.


77. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the Commission to explore the possibility of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation ...[+++]

77. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT , code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avri ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
77. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the Commission to explore the possiblity of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation ...[+++]

77. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT, code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril ...[+++]


20. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the European Commission to explore the possiblity of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Ex ...[+++]

20. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission européenne à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT, code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, ...[+++]


77. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the Commission to explore the possibility of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation ...[+++]

77. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT , code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avri ...[+++]


4. Asks the Data Protection Working Party referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests to the Working Party, in order to achieve true Community ...[+++]

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérificat ...[+++]


During the course of the inquiry, in which I conducted many public hearings, received many briefs, and initiated 22 research projects, it became apparent that viewing child protection on its own was missing the point, that child protection was really part of a larger description of child welfare.

Pendant l'enquête, à l'occasion de laquelle j'ai tenu de nombreuses audiences publiques, reçu de nombreux mémoires et où j'ai lancé 22 projets de recherche, je me suis rendu compte que nous mettions à côté de la plaque en nous intéressant surtout au problème de la protection de l'enfance, celle-ci n'étant qu'un des paramètres d'un dossier beaucoup plus vaste que constitue le bien-être de l'enfance.


The Commission will be following the developments arising from this agreement with close attention, in order to ensure that it respects the other objectives set out in the Code of Conduct - especially the protection of cardholders and traders, a fair distribution of the burden of operating costs, and the protection of confidential personal data.

La Commission suivra attentivement l'évolution de cet accord, afin de s'assurer qu'il respecte les autres objectifs fixés dans le code de bonne conduite - notamment la protection des titulaires des cartes et des commerçants, une répartition équitable de la charge des coûts de fonctionnement et la protection des données personnelles confidentielles.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'Business Code Conduct for Child Protection' ->

Date index: 2023-11-28
w