Vertaling van "Business arising out the minutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business arising out of the minutes
suivi des réunions antérieures

business arising from the minutes
revue de la dernière réunion [ suite de la dernière réunion ]

business arising from the last minutes
affaires découlant du procès-verbal

purchase timber in a commercial environment | purchasing operations carrying out in the timber trade | carry out purchasing operations in the timber business | carrying out purchasing in the timber business
effectuer des achats dans le secteur du bois

liquidation of the matrimonial property | settlement of rights in property arising out of the matrimonial relationship
liquidation du régime matrimonial

dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

liability arising out of the endorsement of rediscounted bills (of exchange)
engagement par endos d'effets réescomptés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Business arising out of their responsibility for private sector coverage amounts to about 25% of their total volume.
Les activités relatives au secteur privé comptent pour environ 25 p. 100 du volume total de leurs activités.

This is with regard to some business arising out of the meeting on February 15.
Merci, monsieur le président. Mon intervention concerne un suivi de la réunion du 15 février.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding, information arising out of or in connection with a mediation except:
1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

The EU and the United States are engaged in in-depth dialogue on international law and the combating of terrorism, the significance of which dialogue was highlighted in the statement arising out of the 2006 summit meeting between the EU and the USA: “Consistent with our common values, we will ensure that measures taken to combat terrorism comply fully with our international obligations, including human rights law, refugee law and international humanitarian law. We attach great importance to our ongoing in-depth dialogue on our common fight against terrorism and our respective domestic and international legal obligations”.
L’Union et les États-Unis entretiennent un dialogue approfondi sur le droit international et la lutte contre le terrorisme. L’importance de ce dialogue a été mise en exergue par la déclaration finale de la réunion au sommet de 2006 entre l’Union et les États-Unis: «Conformément à nos valeurs communes, nous veillerons à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent totalement nos obligations internationales, en ce incluses les dispositions relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit humanitaire international. Nous attachons la plus haute importance au dialogue approfondi que nous menons actuellement dans notre combat commun contre le terrorisme, ainsi qu’à nos obligations juridiques nationales et internationales respectives».

(Motion agreed to) (1330) The Deputy Speaker: The Chair is very cognizant that the business arising out of private members' business raises strong views for debate in the House but that is the nature of our responsibility as members of Parliament.
(La motion est adoptée). (1330) Le vice-président: La présidence est consciente que les délibérations portant sur initiatives parlementaires suscitent bien des passions à la Chambre, mais cela tient à la nature même de nos responsabilités en tant que députés.

Honourable senators, the issue for business arising out of the problems, especially a lack of funding in the field of education, is the failure of our educational institutions to keep up with the demand for graduates in computer science and other high-tech areas.
Honorables sénateurs, parmi les problèmes qui empêchent le milieu des affaires de prospérer, il y a le manque de financement de l'éducation et l'échec des maisons d'enseignement à répondre à la demande de diplômés en informatique et dans d'autres secteurs de la technologie de pointe.

Such an agreement shall not affect participants" obligations to the Community and to one another arising out of the Regulation and the contract;
Cet accord n'affecte pas les obligations des participants à l'égard de la Commission et entre eux, qui découlent du présent règlement et du contrat;

If we then add the issues of enlargement and the relaunch of agriculture in some areas such as the Mediterranean basin, we shall want to know what Model of European Agriculture the Commission intends to create and, above all, we shall certainly want assurance that this agricultural model will not be placed on the foreign policy table and regarded as a bargaining counter in situations arising out of international requirements.
Si nous ajoutons ensuite l'élargissement et la relance de l'agriculture dans certaines zones comme celle du bassin méditerranéen, nous comprendrons quel est le modèle d'agriculture européenne que la Commission veut réaliser, et surtout nous aurons réellement la tranquillité de savoir que ce modèle d'agriculture n'est pas placé sur la table de la politique extérieure et traité comme une monnaie d'échange avec des situations qui découlent des exigences internationales.

The issue for business arising out of this crisis in education is the failure of universities and other post-secondary institutions to keep up with the demand for graduates in computer science and with other high-tech areas.
Pour les entreprises, la question qui découle de cette crise dans le domaine de l'éducation est l'incapacité des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire de répondre à la demande de diplômés en science informatique et autres domaines de haute technologie.

This is not only an act of fairness and a move to bolster our credibility vis-à-vis those states which we criticize often enough in our resolutions: it is also our duty arising out of the UN covenants signed by the EU States.
Sans doute s'agit-il là, vis-à-vis des pays que nous critiquons si souvent dans nos résolutions, d'un geste qu'imposent l'honnêteté et la crédibilité.