Vertaling van "Business Supply - Allotted Day " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business of Supply - Allotted Day
Les crédits - jour désigné

allotted day [ supply day | opposition day ]
jour désigné [ journée de l'opposition | jour réservé à l'opposition | jour consacré à l'opposition | jour des subsides ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Expresses its concern at Kosovo’s current precarious energy situation, which is having a negative impact on day-to-day life; points out that the current level of electricity losses and related commercial damage are very high on account of grids wearing out, and calls for major reforms to improve energy efficiency and security of supply through investment in the rehabilitation of the existing electricity grid network, since a functional electricity grid is a prerequisite for domestic and foreign companies wishing to establish a business in Kosovo; urges the Energy Regulatory Office to be more flexible in granting licences and authorisations to new business investors in the renewables sector; takes note of the agreement reached on the construction of the New Kosovo power plant in conjunction with US company Contour Global, which will have a generating capacity of 500 MW, and calls for a transparent process accompanied by a social and environmental impact assessment of the project, in full compliance with EU standards;
37. exprime son inquiétude face à la précarité de la situation énergétique actuelle du Kosovo, qui a une incidence négative sur la vie quotidienne; souligne que le niveau actuel des pertes d'électricité et des dommages commerciaux qu'elles engendrent est très élevé du fait de la vétusté des réseaux et appelle de ses vœux des réformes substantielles pour améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement grâce à des investissements dans la remise en état du réseau électrique existant, étant donné que l'existence d'un réseau électrique opérationnel constitue une condition préalable pour les entreprises intérieures et étrangères qui souhaitent établir une activité au Kosovo; demande instamment à l'autorité de régulation de l'énergie de faire preuve de plus de souplesse dans l'octroi des licences et des autorisations aux nouveaux investisseurs privés dans le secteur des énergies renouvelables; prend acte de l'accord conclu sur la construction de la centrale électrique "Nouveau Kosovo", en collaboration avec la société américaine "Contour Global", d'une capacité de 500 MW, et demande une procédure transparente, accompagnée d'une analyse d'impact social et environnemental du projet, en pleine conformité avec les normes de l'Union;

The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.
Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu'à ce qu'elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.
Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise ou association d’entreprises, réalisé au cours de l’exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu’à ce qu’elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

For infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, the financial penalties are calculated on the basis of the amount of collateral or cash that the counterparty could not settle, multiplied by the coefficient X/360, where X is the number of calendar days, with a maximum of seven, during which the counterparty was unable to collateralise or supply the allotted amount during the maturity of an operation.
En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres et aux opérations bilatérales, les sanctions pécuniaires sont calculées sur la base du montant des garanties ou des espèces que la contrepartie n’a pas été en mesure de régler, multiplié par le coefficient X/360, X étant le nombre de jours calendaires, qui ne saurait être supérieur à sept, au cours desquels la contrepartie n’a pas été en mesure de garantir ou de fournir le montant alloué au cours de la durée d’une opération.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

I. whereas, at the same time, other parts of Europe experienced severe floods, in particular the UK, resulting in the loss of at least 10 lives and causing an estimated EUR 5 billion worth of damage to homes, schools, infrastructure and agriculture and the failure of supplies of clean water to over 420 000 people, leading to the displacement of large numbers of people and significant losses for businesses and the tourism industry; whereas exceptionally heavy rainfall in the West Midlands region of the UK of up to 142 mm in a day caused additional flash flooding which severely impeded efforts by the emergency services to deploy defences against rising river levels and further damage to infrastructure and property from landslides,
I. considérant qu'à la même période, d'autres régions d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, subissaient des inondations catastrophiques, dans lesquelles au moins dix personnes ont péri, qui ont infligé des dégâts estimés à 5 milliards d'euros aux habitations, aux écoles, aux infrastructures et à l'agriculture, ont privé d'eau potable plus de 420 000 personnes, nécessité des évacuations de grande ampleur et causé des pertes importantes aux entreprises et à l'industrie du tourisme; que les pluies diluviennes qui se sont abattues sur la région des West Midlands (Royaume-Uni), où un cumul de pluie de 142 mm a été enregistré en un jour, ont été à l'origine d'inondations éclairs, qui ont fortement ralenti les efforts des services d'urgence, lesquels cherchaient à mettre en place des systèmes de protection contre la hausse du niveau des rivières, causant des dégâts supplémentaires aux infrastructures et aux biens en raison de glissements de terrain,

(i) to ensure by means of a non-binding arrangement a satisfactory supply of services at less busy times of the day, during less busy periods or on less busy routes; or
i) soit d'assurer, par le biais d'un accord non contraignant, une offre satisfaisante de services aériens aux heures creuses de la journée, pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées;

[46] This led to changes to the Standing Orders in May 1990 to permit Private Members’ Business on allotted days, except on the last allotted day in the June period.
[46] On a donc modifié le Règlement en mai 1990 de façon à autoriser l’étude des affaires émanant des députés les jours désignés, sauf le dernier jour désigné de la période se terminant en juin.

In turn, the banks try to ensure that businesses involved in cash-related operations, and retailers in particular, are supplied with euro cash before Day to allow them to give change exclusively in euro, thus avoiding the recycling of legacy currency.
À leur tour, les banques essaient de faire en sorte que les entreprises qui effectuent des opérations en espèces, en particulier les détaillants, s'approvisionnent en euros avant l'« -Day » afin de pouvoir remettre la monnaie exclusivement en euros et d'éviter ainsi de remettre l'ancienne monnaie en circulation.