Traduction de «Buyer's right to pay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

buyer's right to pay
option d'échange financier pour l'acheteur

buyer's right of routing
droit de routage d'un acheteur

buyer's right of set-off
droit de compensation de l'acheteur

investor-pays model | buyer-pays model | subscription model
modèle acheteur-payeur | modèle investisseur-payeur

right to equal pay for equal work
droit à un salaire égal pour un travail égal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among other things, we anticipated that Canadian Regional Airlines would have to be sold, that along with the experts, we would determine its sale price, which naturally would not be disclosed, and that if a potential buyer seemed willing to pay a higher price that the reserve price, then Air Canada would have to sell Canadian Regional Airlines to that potential buyer.
On prévoyait entre autres que la compagnie Canadian Regional Airlines devait être mise en vente sur le marché; que nous fixerions, avec l'aide d'experts financiers, son prix de vente, que nous garderions naturellement secret; et que si un acheteur se montrait disposé à payer un prix plus élevé que le prix de réserve, Air Canada devait lui vendre Canadian Regional Airlines.

(a) the buyer's rights are not subject to cure by the seller; and
les droits de l'acheteur ne sont pas soumis au droit de correction du vendeur; et

(a) the buyer's rights are not subject to cure by the seller, except where they relate to goods or digital content which are manufactured, produced or modified in accordance with the consumer's specifications or which are clearly personalised; or
les droits de l'acheteur ne sont pas soumis au droit de correction du vendeur, sauf lorsqu'ils portent sur des biens ou du contenu numérique qui sont fabriqués, produits ou modifiés en fonction des exigences du consommateur ou qui sont clairement personnalisés; ou

D. whereas a lack of access to adequate pension rights, sick pay, paid leave and other forms of social security for the self-employed aggravates the gender pay gap for self-employed women, especially after retirement;
D. considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment quand elles prennent leur retraite;

10. Reiterates its support for human rights defenders, and welcomes the adoption of the Guidelines on Human Rights Defenders; calls, in this respect, on the Council to put the necessary pressure on the Mediterranean partners to carry out their obligation to respect the rights of human rights defenders and to ensure their protection; calls on Mr Matthiesen, Javier Solana's Personal Representative for Human Rights, to pay due attention to the implementation of these guidelines in the region and in particular in Tunisia and Syria;
10. affirme une fois encore son appui aux militants des droits de l'homme et se réjouit de l'adoption d'orientations relatives aux militants des droits de l'homme; invite à cet égard le Conseil à mettre les partenaires méditerranéens dûment sous pression pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de respecter les droits des militants des droits de l'homme et de garantir leur protection; invite M. Matthiesen, représentant personnel de M. Javier Solana pour les droits de l'homme, à s'intéresser comme il convient à la mise en œuvre de ces orientations dans la région, en général, et en Tunisie et en Syrie, en particulier;

If the buyer is not established in the same Member State as the supplier, the buyer is liable to pay the VAT through an obligatory reverse charge system.
Si l'acheteur n'est pas établi dans le même État membre que le fournisseur, l'acheteur est assujetti à la TVA par l'intermédiaire d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation.

The buyers were often free-TV broadcasters that could sub-licence some rights to pay-TV broadcasters.
Les acquéreurs de ces droits étaient souvent des chaînes de télévision à accès libre, qui pouvaient elles-mêmes accorder aux chaînes de télévision payantes des licences sur certains droits.

What does clearing mean?All it means is that when there is a transaction involving derivatives, in other words, when there is a seller of derivatives and a buyer, the clearing house, in this case the Canadian Derivatives Clearing Corporation, ensures that the buyer is able to pay the seller and that the seller is able to receive the money from the buyer.
Qu'est-ce que la compensation? C'est tout simplement que lorsqu'il y a une transaction sur des produits dérivés, c'est-à-dire lorsqu'il y a un vendeur de produits dérivés et un acheteur, la chambre de compensation, en l'occurrence la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés dans le cas qui nous concerne, s'assure que l'acheteur puisse payer le vendeur et que celui-ci puisse recevoir l'argent de l'acheteur.

Of course, it is right to pay taxes and, as this directive says, it is right to inform States that their citizens have come here, for example, and that they must be taxed on the interest on any savings they may have, but should we not decide once and for all not to make people who save pay interest or tax to governments just because they have been saving money? Saving is a very good thing.
Certes, il est juste de payer les taxes et, comme on le dit dans cette directive, il est juste d'informer les États que des citoyens résidant ailleurs y sont venus et, s'ils ont investi dans l'épargne, les intérêts doivent être taxés.

Consequently, Canadian buyers, such as Cargill, Hill, Tyson and others, have to pay farmers a price that is comparable to that the American buyers are prepared to pay.
Concrètement, ça veut dire que les acheteurs canadiens comme Cargill, Hill, Tyson et les autres sont obligés d'offrir aux agriculteurs un prix comparable à celui consenti aux acheteurs américains.