Traduction de «By means deduction beforehand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by means of deduction beforehand
par voie de précompte

manipulating by deductive means
manipulation par des moyens déductifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘most appropriate PSAP’ means a PSAP determined beforehand by the responsible authorities to cover emergency calls from a certain area or for emergency calls of a certain type.
«PSAP le plus approprié», un PSAP désigné préalablement par les autorités compétentes pour prendre en charge les appels d'urgence provenant d'une certaine zone ou les appels d'urgence d'un certain type.

‘eCall PSAP’ means the most appropriate PSAP determined beforehand by the authorities to first receive and handle eCalls.
«PSAP eCall», le PSAP le plus approprié préalablement désigné par les autorités pour recevoir et gérer les appels eCall.

That's due process in the criminal sense, but it does not mean that we cannot have due process in an administrative sense that runs parallel or that can be dealt with beforehand.
C'est là l'application régulière de la loi au sens de la justice pénale, mais cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir, parallèlement ou antérieurement, application régulière de la loi sur le plan administratif.

‘most appropriate PSAP’ means a PSAP defined beforehand by responsible authorities to cover emergency calls from a certain area or for emergency calls of a certain type.
«le PSAP le plus approprié» est celui préalablement désigné par les autorités compétentes pour prendre en charge les appels d’urgence provenant d’une certaine zone ou les appels d’urgence d’un certain type.

‘eCall PSAP’ means a most appropriate PSAP defined beforehand by the authorities to first receive and handle the eCalls.
«PSAP eCall», le PSAP le plus approprié préalablement désigné par les autorités pour recevoir et traiter les appels eCall.

Our military pension plan does not, by any means, deduct anything from our Canadian Forces members that is rightfully theirs.
Le régime de pensions des militaires ne déduit rien, d'aucune façon, de ce qui appartient de droit aux membres des Forces canadiennes.

That formula shall incorporate the weighting of all the criteria established to determine the most economically advantageous tender, as indicated in the notice used as a means of calling for competition or in the specifications; for that purpose, any ranges shall, however, be reduced beforehand to a specified value.
Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin les éventuelles fourchettes sont exprimées au préalable par une valeur déterminée.

' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section,''.
Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.

Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section," .
Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.

In practice, this means deducting from the tax due on import the residual proportion of VAT paid in the Member State of export that is still incorporated in the value of the goods at the time they are imported.
Il s'agit, en pratique, d'imputer sur la TVA due à l'importation la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'Etat membre d'exportation qui reste incorporée dans la valeur du produit au moment de son importation.