Traduction de «Calculation taxable profits income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calculation of taxable profits or income
calcul du bénéfice ou du revenu imposable

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income computation [ taxable income calculation ]
calcul du revenu imposable

base profit from taxable income
bénéfice de base à partir du revenu imposable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.
Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNCs and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.
Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, l'obligation d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

In Romania’s case, I can mention the deduction, when calculating taxable profit, of sums relating to the purchase of equipment and to equipment used in the production process by a disabled person, of the transport costs for disabled people from their home to the place of work, as well as the discount from the insurance budget for unemployment of the specific costs for preparation, professional training and advice.
Dans le cas de la Roumanie, je peux citer la déduction - lors du calcul du bénéfice imposable - des sommes liées à l’achat d’équipement ou aux équipements utilisés dans le processus de production d’une personne handicapée, la déduction des frais de transport pour les handicapés de leur domicile à leur lieu de travail, de même que la ristourne du budget d’assurance-chômage des coûts spécifiques liés à la préparation, à la formation professionnelle et aux conseils.

government assistance that is provided for an entity in the form of benefits that are available in determining taxable profit or tax loss, or are determined or limited on the basis of income tax liability. Examples of such benefits are income tax holidays, investment tax credits, accelerated depreciation allowances and reduced income tax rates;
de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat;

Under this scheme participating Member States would agree to mutually recognise the different national methods of calculating taxable profits.
À ce titre, les États membres participants conviendraient de reconnaître mutuellement les différents modes de calcul nationaux des bénéfices imposables.

Member States participating in this pilot project will consequently have to commit themselves to mutual recognition of the various methods of calculating taxable profit.
Par conséquent, les Etats membres qui participeraient à ce projet pilote s'engageraient à la reconnaissance mutuelle des différentes méthodes de calcul des bénéfices imposables.

(1) At the taxpayer’s request, the taxable profits from the management of ships on behalf of third parties shall, by derogation from Articles 183, 185, 189 to 207, 233(1) and 235 to 240 of the Income Tax Code 1992, be determined at a flat rate on the basis of the tonnage of the ships covered by the management.
1. À la demande du contribuable, les bénéfices imposables provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers sont, par dérogation aux articles 183, 185, 189 à 207, à l’article 233, premier alinéa, et aux articles 235 à 240 du code des impôts sur les revenus de 1992, déterminés de manière forfaitaire sur la base du tonnage des navires pour lesquels la gestion est exercée.

Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.
Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.