As regards the proposal to make a deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year were concluded some time ago, the Committee on Agriculture considers that approving that proposal could give rise to a whole series of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause serious harm to farmers alone.
En ce qui concerne la proposition d’opérer une déduction de l’aide pour l’année fiscale 2008, et en tenant compte du fait que les contrats de culture du tabac pour la récolte 2008 ont été conclus il y a un certain temps, la commission de l’agriculture considère que l'adoption de cette proposition entraînerait toute une série d'actions en justice ou, en tout cas, provoquerait un conflit qui causerait finalement un préjudice grave aux seuls agriculteurs.