Traduction de «Calendar convictions and judgments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calendar of convictions and judgments
rôle des condamnations et des jugements

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

judgment convicting
déclaration de culpabilité

judgment of conviction
jugement pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the first question is answered in the negative, can acts such as those referred to in point 5.9.2 of the judgment under appeal (judgment No 96.933 of the Conseil du contentieux des étrangers), given on 12 February 2013, which were imputed to Mostafa Lounani by the judgment of the Tribunal correctionnel de Bruxelles of 16 February 2006 and resulted in his being convicted of participation in a terrorist organisation, be considered to be acts contrary to the purposes and principles of the United Nations within the meaning of Article 12(2)(c) of Directive 2004/83/EC?
Dans la négative, des faits, tels que ceux visés dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué no 96.933 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 12 février 2013, qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour sa participation à une organisation terroriste, peuvent-ils être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE?

90. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judgment; highlights that 'blacklisting' does much to dissuade companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and enforce their internal integrity procedures;
90. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette «liste noire» est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;

to maintain the effects of the annulled Council Regulation for a reasonable time after the judgment, that is to say, for a maximum of one full calendar year starting on January 1 of the year after the judgment, and
maintenir les effets du règlement du conseil annulé pendant une période raisonnable après le prononcé de l’arrêt de la Cour, c’est-à-dire, pour une durée maximum d’une année civile complète à partir du 1er janvier de l’année suivant l’arrêt de la Cour, et

The Council, however, now intends to proceed in accordance with the assimilation principle, which means that a Member State would be obliged to attach to convictions in a foreign court legal effects that are equivalent to those which they attach to national convictions, although this is ultimately very much to do with wider cooperation on justice and home affairs and how we can otherwise make progress in the area of mutual recognition of convictions and judgments and the matter of extradition.
Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.

Section 34 (1) Upon application by the plaintiff, in a judgment on a media offence, a ruling shall be made for publication of those parts of the judgment which have to be notified in order to inform the public about the offence and conviction. The parts of the judgment to be published shall be cited in the judgment itself.
Art. 34 (1) Dans un verdict pénal sur un délit médiatique, le requérant peut demander la publication des parties de l'arrêt dont la communication est indispensable à l'information du public sur l'acte incriminé. Les parties du jugement à publier sont énumérées dans l'énoncé du jugement.

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".
[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».

It is applicable to judgments sentencing the convicted person to a custodial penalty or measure, a fine, a confiscation or a disqualification and judgments ruling solely on the question of guilt.
Il est applicable aux condamnations à une peine privative de liberté ou à une mesure privative de liberté, aux condamnations à une amende ou à une confiscation, aux condamnations prononçant une déchéance et aux décisions judiciaires qui ne statuent que sur la culpabilité.

(b) "judgment" shall mean any final judgment delivered by a criminal court in a Member State as the outcome of criminal proceedings, convicting or acquitting the defendant or definitively terminating the prosecution, in accordance with the national law of each Member State, and also any extrajudicial mediated settlement in a criminal matter; any decision which has the status of res judicata under national law shall be considered a final judgment;
"jugement": toute décision définitive rendue par une juridiction pénale d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné, ainsi que toute médiation pénale extrajudiciaire; un jugement est définitif lorsqu'il a autorité de chose jugée, conformément au droit national;

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.
Lorsque la durée de la période d’exclusion n’a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l’événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.