By way of contribution to its regulatory fitness and performance programme (REFIT), the Commission undertakes to present annually an overview, including an annual burden survey, of the results of the Union's efforts to simplify legislation and to avoid overregulation and reduce administrative burdens.
Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à présenter chaque année une synthèse, y compris un examen annuel de la charge, des efforts de l'Union en vue de simplifier la législation, d'éviter la réglementation excessive et de réduire les lourdeurs administratives.