Traduction de «Canada's Immigration Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Immigration Law
La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]
Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

Canada's Immigration Program
Le programme canadien d'immigration

Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thought will now be given to additional measures increasing the potential of immigration law in combating trafficking and enhancement of the protection of victims.
La Commission entend à présent examiner des mesures supplémentaires afin d’accroître le potentiel de la législation en matière d’immigration pour la lutte contre la traite des êtres humains et pour le renforcement de la protection des victimes.

Member States may define a set of indicative criteria suggesting the possible intention to abuse the rights conferred by the Directive for the sole purpose of contravening national immigration laws .
Les États membres peuvent définir une série de critères indicatifs susceptibles de révéler la possible intention d’abuser des droits conférés par la directive dans l'unique but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration .

There are strong indications that the couple may have married with the sole purpose of contravening national immigration laws.
Les soupçons selon lesquels ils se seraient mariés dans le seul but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration sont lourds.

Member States may define a set of indicative criteria suggesting the possible intention to abuse the rights conferred by the Directive for the sole purpose of contravening national immigration laws.
Les États membres peuvent définir une série de critères indicatifs susceptibles de révéler la possible intention d’abuser des droits conférés par la directive dans l'unique but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration.

On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".
Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».

According to the Immigration Law, in order to be able to enter and stay in the Republic of Latvia an alien must prove that he or she has the necessary means of subsistence.
Conformément à la loi sur l'immigration, pour pouvoir entrer et séjourner en République de Lettonie, un étranger doit prouver qu'il dispose des moyens de subsistance nécessaires.

Under Article 27(d) of the Norwegian Immigration Law, any foreign national who is unable to prove that he or she has adequate funds for his or her stay in the Kingdom and for the return journey, or that he or she can count on such funds, may be refused entry at the border.
Selon l'article 27, point d), de la loi norvégienne sur l'immigration, tout ressortissant étranger qui n'est pas en mesure de prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour son séjour dans le royaume et pour son voyage retour, ou qu'il peut compter sur de tels moyens, peut être refoulé à la frontière.

The Contracting Parties take note that, under the Hong Kong SAR's current immigration laws, a "residence authorisation" in the meaning of Article 1(f) is, in particular, issued in all cases where a person is given permission to land in Hong Kong:
Les parties contractantes prennent note de ce que, en application de l'actuelle législation en matière d'immigration de la RAS de Hong Kong, un "permis de séjour" au sens de l'article 1, point f), est, en particulier, délivré dans tous les cas dans lesquels une personne est autorisée à débarquer sur le territoire de Hong Kong: